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Droit Foncier

A judgment is liable to be quashed where,

📅 Décision du 16 April 1970⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

A judgment is liable to be quashed where, without specifying either the nature, content or scope of the planning regulations which it finds to have been violated, it permits a neighbour of a housing estate to rely on non-compliance with the estate's covenants by reason of those planning regulations under which the covenants were drawn up.

Reference decision: cc • N° 67-11.710 • 1970-04-16 • View the decision →

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The situation

A judgment is liable to be quashed where, without specifying either the nature, content or scope of the planning regulations which it finds to have been violated, it permits a neighbour of a housing estate to rely on non-compliance with the estate's covenants by reason of those planning regulations under which the covenants were drawn up.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Scrupulously comply with the statutory time limits for bringing proceedings
  • Keep all your supporting documents (title deeds, instruments, correspondence)
  • Be proactive: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 67-11.710
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 avril 1970

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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