Décision de référence : cc • N° 80-10.554 • 1981-05-07 • Consulter la décision →
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La situation
Encourt la cassation, l'arrêt qui énonce que la décision du juge des enfants, confiant en vertu de ses pouvoirs en matière d'assistance éducative, un enfant à celui de ses parents divorcés qui n'en a pas la garde constitue, pour ce dernier un titre qui rend compétent le juge du tribunal de sa résidence pour connaître de sa demande de transfert de garde alors que, en vertu de l'article 7 du décret 75-1124 du 5 décembre 1975, le tribunal compétent dans un tel cas est celui du lieu où réside l'époux qui a la garde des enfants mineurs lors de l'introduction de l'instance.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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