应受撤销的判决（arrêt），因其指责公证人（notaire）过错，认为公证人在没有银行支票（chèque de banque）保障的情况下接受制作文书，并在公证书（acte authentique）中出具收据（quittance），然而要求提交银行支票并不具有公共秩序性质（ordre public），公证人不能拒绝制作所要求的文书。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 03-10.946 • 2005年2月15日 • 查阅判决 →
此判决为您的不动产权利提供了重要指导。以下是它对您的影响。
应受撤销的判决（arrêt），因其指责公证人（notaire）过错，认为公证人在没有银行支票（chèque de banque）保障的情况下接受制作文书，并在公证书（acte authentique）中出具收据（quittance），然而要求提交银行支票并不具有公共秩序性质（ordre public），公证人不能拒绝制作所要求的文书。
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张先生在里昂（Lyon）购买一套30万欧元的公寓，签约当天公证人要求必须提供银行本票（chèque de banque）才能完成交易。张先生只有个人支票，且银行预约需等待三天，可能导致交易延期并面临违约金。
Application pratique:
该判例明确公证人不能以非银行本票为由拒绝制作文书，因为这并非公共秩序要求。张先生可引用本判决，要求公证人立即接受个人支票并出具收据。若公证人仍拒绝，可向其上级公会投诉或寻求律师介入，避免因拖延产生的额外费用。
马赛（Marseille）的李女士出售其别墅，成交价50万欧元。买方提出用个人支票支付，李女士担心支票可能被拒付，希望公证人强制买方使用银行本票。公证人表示无权强制要求，李女士因此犹豫是否签署。
Application pratique:
根据该判决，公证人无权将银行本票作为文书制作的必要条件。李女士应了解接受个人支票的风险，并可协商在公证书中加入“以实际到账为准”的条款，或要求买方提供其他担保。若交易已完成且支票被拒付，可依据公证书追索，但事先咨询律师定制保护条款更为稳妥。
波尔多（Bordeaux）的王氏兄弟继承一处房产后出售，售价40万欧元，每人应分得20万欧元。公证人在分配资金时，要求各继承人先提供银行本票以“保障账目平衡”，但其中一人仅有个人支票。公证人以此为由暂停发放资金。
Application pratique:
此判例表明，资金分配中公证人同样不能强加银行本票要求。王氏兄弟可明确告知公证人该要求无法律依据，并书面要求立即按协议分配。如公证人继续拖延，可向地区公证人公会举报或申请法院紧急裁定，避免继承纠纷升级。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
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