应受撤销的判决（arrêt），因其指责公证人（notaire）过错，认为公证人在没有银行支票（chèque de banque）保障的情况下接受制作文书，并在公证书（acte authentique）中出具收据（quittance），然而要求提交银行支票并不具有公共秩序性质（ordre public），公证人不能拒绝制作所要求的文书。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 03-10.946 • 2005年2月15日 • 查阅判决 →
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应受撤销的判决（arrêt），因其指责公证人（notaire）过错，认为公证人在没有银行支票（chèque de banque）保障的情况下接受制作文书，并在公证书（acte authentique）中出具收据（quittance），然而要求提交银行支票并不具有公共秩序性质（ordre public），公证人不能拒绝制作所要求的文书。
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张先生在里昂（Lyon）购买一套30万欧元的公寓，签约当天公证人要求必须提供银行本票（chèque de banque）才能完成交易。张先生只有个人支票，且银行预约需等待三天，可能导致交易延期并面临违约金。
Application pratique:
该判例明确公证人不能以非银行本票为由拒绝制作文书，因为这并非公共秩序要求。张先生可引用本判决，要求公证人立即接受个人支票并出具收据。若公证人仍拒绝，可向其上级公会投诉或寻求律师介入，避免因拖延产生的额外费用。
马赛（Marseille）的李女士出售其别墅，成交价50万欧元。买方提出用个人支票支付，李女士担心支票可能被拒付，希望公证人强制买方使用银行本票。公证人表示无权强制要求，李女士因此犹豫是否签署。
Application pratique:
根据该判决，公证人无权将银行本票作为文书制作的必要条件。李女士应了解接受个人支票的风险，并可协商在公证书中加入“以实际到账为准”的条款，或要求买方提供其他担保。若交易已完成且支票被拒付，可依据公证书追索，但事先咨询律师定制保护条款更为稳妥。
波尔多（Bordeaux）的王氏兄弟继承一处房产后出售，售价40万欧元，每人应分得20万欧元。公证人在分配资金时，要求各继承人先提供银行本票以“保障账目平衡”，但其中一人仅有个人支票。公证人以此为由暂停发放资金。
Application pratique:
此判例表明，资金分配中公证人同样不能强加银行本票要求。王氏兄弟可明确告知公证人该要求无法律依据，并书面要求立即按协议分配。如公证人继续拖延，可向地区公证人公会举报或申请法院紧急裁定，避免继承纠纷升级。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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