根据1972年7月20日第72-678号法令第44条第3款、第4款以及第45条第1款、第2款（经2005年10月21日第2005-1315号法令修订），当根据1970年1月2日第70-9号法律第3条第2项向房地产经纪人提供的财务担保终止并非与担保人变更同时发生时，原担保人（其担保在公告发布后三个整日后终止）在获知担保人变更后无需履行新的公告手续。
参考判决： 最高法院（cc） • 第20-22.408号 • 2022-03-16 • 查阅判决 →
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根据1972年7月20日第72-678号法令第44条第3款、第4款以及第45条第1款、第2款（经2005年10月21日第2005-1315号法令修订），当根据1970年1月2日第70-9号法律第3条第2项向房地产经纪人提供的财务担保终止并非与担保人变更同时发生时，原担保人（其担保在公告发布后三个整日后终止）在获知担保人变更后无需履行新的公告手续。
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Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
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