Décision de référence : cc • N° 83-14.036 • 1985-03-19 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute l'acquéreur d'un terrain de sa demande formée contre ses vendeurs pour ne pas lui avoir signalé, lors de la vente, l'existence d'une convention de mitoyenneté qu'avaient conclue l'auteur de ces derniers et le propriétaire du fonds contigu et d'avoir laissé s'implanter une semelle de béton dans le sous-sol du terrain vendu, au motif que la mauvaise foi des vendeurs, qui prétendaient ignorer la convention et la présence de la semelle, n'était pas établie, sans rechercher si les vendeurs n'étaient pas responsables en qualité d'héritiers universels continuateurs de la personne de leur auteur.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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