Décision de référence : cc • N° 99-18.720 • 2003-03-18 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute l'entrepreneur de sa demande en garantie contre son assureur du fait des dommages causés aux tiers, en relevant l'absence de faute prouvée et l'exclusion de la garantie relative aux charges acceptées par l'assuré et qui ne lui incombaient pas en vertu des dispositions légales, alors que l'entrepreneur, auteur des travaux à l'origine des dommages, est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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