应予撤销的判决，该判决支持了持票人针对被告提出的支付汇票金额的请求，但未回应被告的抗辩；被告抗辩称，该支付请求不可受理，因为该请求是针对其个人提出，而其仅以有限责任公司（SARL）经理的身份承兑了该争议票据。
参考判决： cc • N° 73-14.471 • 1975-11-03 • 查阅判决 →
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应予撤销的判决，该判决支持了持票人针对被告提出的支付汇票金额的请求，但未回应被告的抗辩；被告抗辩称，该支付请求不可受理，因为该请求是针对其个人提出，而其仅以有限责任公司（SARL）经理的身份承兑了该争议票据。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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