Décision de référence : cc • N° 93-18.091 • 1995-06-28 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire en annulation de décisions d'une assemblée générale, retient que l'envoi des documents indiqués à l'article 11-3° du décret du 17 mars 1967 n'était pas nécessaire même si l'ordre du jour portait sur l'approbation du retrait de la copropriété initiale de l'un des bâtiments la composant et sur l'approbation des nouveaux règlements de copropriété et états de répartition des charges, aucune modification des anciens actes n'étant prévue et seule étant envisagée l'adaptation des anciens actes à la situation nouvelle, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'aucun projet de résolution correspondant n'avait été notifié aux copropriétaires antérieurement à l'ordre du jour ou en même temps que celui-ci.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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