Décision de référence : cc • N° 78-13.517 • 1979-03-21 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Encourt la cassation l'arrêt qui pour ordonner la démolition d'un immeuble tour édifié dans un lotissement, retient que si le cahier des charges ne précise pas la nature des immeubles à construire, plusieurs de ses clauses rapprochées de certains documents contemporains de son établissement permettaient d'en combler les lacunes, et que l'intention des autorités communales et départementales a été de n'accorder les autorisations que pour la création d'un lotissement résidentiel comportant des maisons individuelles, alors que cet arrêt constate que le cahier des charges ne définit pas la nature des immeubles à construire, qu'il n'exclut pas les immeubles collectifs, et ne contient aucune limitation de hauteur ni de dimension pour les immeubles en général à l'exclusion des hauteurs précisées pour les immeubles à édifier dans certaines voies du lotissement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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