Décision de référence : cc • N° 81-10.477 • 1982-05-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande énonce que son fondement a été modifié en appel contrairement aux dispositions des règles procédurales du droit local applicables à la cause, alors qu'à la date où il était statué le nouveau code de procédure civile, dans ses dispositions relatives aux prétentions nouvelles en cause d'appel, était applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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