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Droit Foncier

Aufhebung (Kassation) des Urteils, das ...

📅 Décision du 14 Dezember 2005⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Aufhebung (Kassation) des Urteils, das, um einem Antrag auf Anerkennung des Bestehens einer Grunddienstbarkeit für Wegerecht und Wasserentnahme stattzugeben, feststellt, dass erst seit der Reform der Grundbucheintragung (publicité foncière) im Jahr 1955 Dienstbarkeiten Dritten gegenüber nur dann wirksam sind, wenn sie eingetragen wurden, obwohl Artikel 2 des Gesetzes vom 23. März 1855 die Eintragung (transcription) jeder Dienstbarkeit begründenden Urkunde beim Hypothekenamt vorsah.

Referenzentscheidung: cc • N° 04-14.245 • 2005-12-14 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Aufhebung (Kassation) des Urteils, das, um einem Antrag auf Anerkennung des Bestehens einer Grunddienstbarkeit für Wegerecht und Wasserentnahme stattzugeben, feststellt, dass erst seit der Reform der Grundbucheintragung (publicité foncière) im Jahr 1955 Dienstbarkeiten Dritten gegenüber nur dann wirksam sind, wenn sie eingetragen wurden, obwohl Artikel 2 des Gesetzes vom 23. März 1855 die Eintragung (transcription) jeder Dienstbarkeit begründenden Urkunde beim Hypothekenamt vorsah.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie strikt die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
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Informations juridiques

Numéro: 04-14.245
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 décembre 2005

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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