Encourt la cassation l'ordonnance

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation impose que l'exemplaire du journal contenant l'avis d'enquête parcellaire soit versé au dossier pour vérifier les mentions essentielles (article R 11-20 du code de l'expropriation). M. Lambert doit immédiatement demander copie du dossier d'expropriation à la préfecture, vérifier si le journal y figure, et s'il est absent, contester l'ordonnance dans le délai de pourvoi (15 jours) en invoquant ce vice de procédure. Il doit conserver tous ses titres de propriété et courriers, et prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé pour sécuriser son indemnisation.

Application pratique:

Avant de signer la promesse de vente, Mme Garcia doit exiger du vendeur et du notaire la communication du dossier d'expropriation complet, notamment l'exemplaire du journal ayant publié l'avis d'enquête parcellaire. Si ce document manque, la procédure peut être annulée pour vice de forme, comme l'illustre la décision de 1982. Elle doit donc suspendre l'achat, vérifier la régularité de l'enquête publique et, en cas d'irrégularité, négocier une baisse du prix ou renoncer à l'achat. Conserver une copie de tous les échanges écrits est indispensable.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation rappelle que l'absence du journal au dossier empêche de vérifier les mentions obligatoires de l'avis d'enquête parcellaire, ce qui justifie la cassation de l'ordonnance. M. Rossi doit demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour mandater un avocat et contester l'ordonnance dans les délais légaux. Il faut exiger la communication du dossier complet, vérifier si le journal y figure, et conserver tous les procès-verbaux d'assemblée et courriers du syndic. Ce vice de procédure peut permettre d'obtenir l'annulation de l'expropriation ou une meilleure indemnisation.