如果征收命令所依据的报纸样本是在该省内发行的且载有地块调查公告，但由于案卷中没有该报纸的任何样本，最高法院无法核实公告是否包含《征收法典》第R 11-20条规定的基本内容，则该征收命令应予撤销。
参考判决： cc • 编号 81-70.489 • 1982-06-16 • 查阅判决 →
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如果征收命令所依据的报纸样本是在该省内发行的且载有地块调查公告，但由于案卷中没有该报纸的任何样本，最高法院无法核实公告是否包含《征收法典》第R 11-20条规定的基本内容，则该征收命令应予撤销。
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M. Lambert, propriétaire bailleur d'un immeuble de rapport à Bordeaux, reçoit une ordonnance d'expropriation pour l'extension du tramway. L'avis d'enquête parcellaire a été publié dans un journal local, mais aucun exemplaire de ce journal ne figure dans le dossier transmis au juge.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation impose que l'exemplaire du journal contenant l'avis d'enquête parcellaire soit versé au dossier pour vérifier les mentions essentielles (article R 11-20 du code de l'expropriation). M. Lambert doit immédiatement demander copie du dossier d'expropriation à la préfecture, vérifier si le journal y figure, et s'il est absent, contester l'ordonnance dans le délai de pourvoi (15 jours) en invoquant ce vice de procédure. Il doit conserver tous ses titres de propriété et courriers, et prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé pour sécuriser son indemnisation.
Mme Garcia, primo-accédante, s'apprête à acheter un appartement à Lyon dans le quartier de la Part-Dieu. Elle apprend que l'immeuble est visé par une procédure d'expropriation pour un projet d'aménagement, et l'avis d'enquête parcellaire a été publié dans un journal dont aucun exemplaire n'est joint au dossier.
Application pratique:
Avant de signer la promesse de vente, Mme Garcia doit exiger du vendeur et du notaire la communication du dossier d'expropriation complet, notamment l'exemplaire du journal ayant publié l'avis d'enquête parcellaire. Si ce document manque, la procédure peut être annulée pour vice de forme, comme l'illustre la décision de 1982. Elle doit donc suspendre l'achat, vérifier la régularité de l'enquête publique et, en cas d'irrégularité, négocier une baisse du prix ou renoncer à l'achat. Conserver une copie de tous les échanges écrits est indispensable.
M. Rossi, copropriétaire dans une résidence à Marseille, est informé par le syndic qu'une ordonnance d'expropriation partielle vise les parties communes pour un élargissement de voirie. L'ordonnance se réfère à un avis d'enquête parcellaire publié dans un journal local, mais le syndic constate qu'aucun exemplaire de ce journal n'est annexé au dossier.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation rappelle que l'absence du journal au dossier empêche de vérifier les mentions obligatoires de l'avis d'enquête parcellaire, ce qui justifie la cassation de l'ordonnance. M. Rossi doit demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour mandater un avocat et contester l'ordonnance dans les délais légaux. Il faut exiger la communication du dossier complet, vérifier si le journal y figure, et conserver tous les procès-verbaux d'assemblée et courriers du syndic. Ce vice de procédure peut permettre d'obtenir l'annulation de l'expropriation ou une meilleure indemnisation.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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