Enregistrement d’audience : attention à la publication des échanges avec les juges

Vous êtes à Roanne, devant le tribunal de commerce, et vous tendez votre téléphone pour enregistrer ce que dit le juge. Un geste réflexe, pensez-vous, pour garder une trace. Mais ce simple mouvement peut vous exposer à des poursuites pénales. La question que se pose tout justiciable : ai-je le droit d'enregistrer une audience ? Et surtout, puis-je diffuser ce que j'ai capté ?

Cette décision de la Cour de cassation du 25 février 2025 répond clairement : non, l'enregistrement sonore d'une audience sans autorisation est interdit, et sa publication est punie par la loi. L'arrêt précise que l'interdiction commence dès l'ouverture de l'audience et se prolonge jusqu'à sa clôture, y compris pendant les suspensions où les juges échangent avec le greffe.

Pour les propriétaires, locataires ou professionnels de l'immobilier qui assistent à des audiences (expulsion, litige locatif, copropriété), cette règle est cruciale : même si vous vous sentez lésé, diffuser des extraits sonores des débats vous expose à une condamnation pour publication d'enregistrement sans autorisation.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Imaginez M. X, propriétaire à Roanne, qui conteste une décision du tribunal de commerce. Lors d'une audience, il enregistre discrètement les échanges entre les juges consulaires et le greffier. Plus tard, il monte ces enregistrements dans une vidéo, identifie nommément les magistrats et la greffière, et la publie en ligne.

Que s'est-il passé ensuite ? Le parquet a poursuivi M. X pour publication d'enregistrement sonore réalisé sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamnation confirmée par la cour d'appel de Versailles le 25 octobre 2023. M. X a formé un pourvoi en cassation.

Devant la Cour de cassation, le prévenu soutenait que l'interdiction de publication ne s'appliquait pas aux enregistrements effectués pendant une suspension d'audience, car ces moments ne relèveraient pas du « cours de l'audience ». Mais la haute juridiction a rejeté cet argument : l'interdiction commence dès l'ouverture et dure jusqu'à la clôture, y compris pendant les suspensions. Peu importe que le public et les parties soient absents, tant qu'aucune décision n'est prise (le délibéré n'ayant pas commencé).

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte interdit, sauf autorisation, d'enregistrer, de fixer ou de transmettre des images ou des sons d'une audience judiciaire. Pourquoi ? Trois objectifs : garantir la sérénité des débats (et donc une bonne administration de la justice), respecter la vie privée des participants, assurer leur sécurité et préserver la présomption d'innocence.

En l'espèce, les enregistrements avaient été réalisés pendant une suspension où la formation de jugement échangeait avec le greffe. Le prévenu plaidait que ce moment n'était pas une audience. Mais la Cour répond : la suspension fait partie intégrante de l'audience, sauf si elle est levée. Le délibéré (la phase où les juges délibèrent en secret) n'avait pas commencé puisque l'affaire a été mise en délibéré à la clôture des débats. Donc l'interdiction s'appliquait.

Cette décision confirme une jurisprudence constante : la protection de la confidentialité des échanges judiciaires est large. Les juges ont rejeté le pourvoi, validant la condamnation de M. X. Aucun revirement ici, mais une clarification bienvenue : les suspensions d'audience ne sont pas une zone de non-droit.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire bailleur à Andrézieux-Bouthéon, et que vous assistez à une audience d'expulsion, n'enregistrez pas. Même si vous voulez prouver un mauvais comportement du juge ou de l'adversaire, l'enregistrement est interdit. Si vous publiez une vidéo contenant des extraits sonores de l'audience, vous risquez une amende de 4 500 € et des dommages-intérêts (article 38 ter, alinéa 2).

Pour un locataire qui conteste un congé pour vente, la règle est identique : garder un enregistrement pour soi peut déjà être illicite, mais le diffuser est clairement punissable. Si vous êtes acquéreur dans une vente litigieuse, pareil : les audiences de référé ne sont pas un spectacle public.

Les copropriétaires en conflit avec le syndic doivent aussi retenir : lors d'une audience relative à une assemblée générale contestée, pas de micro ni de caméra. La seule exception : une autorisation expresse du président du tribunal, qui reste rare.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Ne jamais enregistrer sans autorisation préalable : que ce soit avec un dictaphone, un téléphone ou une caméra, demandez d'abord au président de l'audience. Si refus, respectez-le.
• Si vous avez enregistré par erreur, ne diffusez pas : supprimez le fichier immédiatement. La simple possession peut être tolérée si elle est accidentelle, mais la publication est interdite.
• Pour garder une trace des débats, demandez le procès-verbal : la loi prévoit que vous pouvez obtenir une copie des notes d'audience ou solliciter un enregistrement officiel (article 38 ter, alinéa 3).
• Consultez un avocat avant toute publication : si vous estimez qu'un enregistrement est nécessaire pour votre défense, un avocat pourra vous conseiller sur les voies légales (ex : saisine du juge pour autorisation).

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée protectrice des débats judiciaires. Un arrêt antérieur de la Cour de cassation (crim., 14 juin 2023, n° 22-83.456) avait déjà jugé que l'enregistrement d'une audience correctionnelle par un prévenu, même sans diffusion, constituait une infraction s'il était réalisé sans autorisation. La Cour élargit ici le champ temporel de l'interdiction.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 15 janvier 2020, aff. Stojanovic c. Croatie) a rappelé que l'interdiction d'enregistrer peut être justifiée pour protéger l'autorité et l'impartialité de la justice. Toutefois, elle exige une proportionnalité. La France applique une règle stricte, mais qui semble conforme aux standards européens.

À l'avenir, on peut s'attendre à ce que les tribunaux continuent de sanctionner sévèrement les publications d'enregistrements, surtout si elles identifient les magistrats. La digitalisation croissante des audiences (visioconférence) pourrait soulever de nouvelles questions, mais pour l'instant, la règle reste : pas d'enregistrement sans feu vert.

Checklist avant d'agir

FAQ : 5 questions à se poser avant d'enregistrer une audience

1. Ai-je le droit d'enregistrer une audience civile ou commerciale ? Non, sauf autorisation expresse du président du tribunal. L'article 38 ter de la loi de 1881 interdit tout enregistrement sonore ou audiovisuel sans permission.
2. Que se passe-t-il si je publie un enregistrement que j'ai réalisé ? Vous risquez une amende de 4 500 € (personne physique) et jusqu'à 45 000 € (personne morale), sans préjudice de dommages-intérêts pour les personnes enregistrées.
3. Puis-je enregistrer pendant une suspension d'audience ? Non. L'interdiction dure de l'ouverture à la clôture, y compris pendant les suspensions. Seul le délibéré (moment où les juges prennent la décision en secret) échappe à cette règle.
4. Y a-t-il des exceptions pour les professionnels de l'immobilier ? Aucune exception générale. Un agent immobilier ou un syndic n'a pas plus de droits qu'un particulier. Il doit demander l'autorisation au cas par cas.
5. Que faire si j'ai besoin de prouver ce qui a été dit à l'audience ? Demandez au greffe une copie du procès-verbal d'audience ou sollicitez une transcription officielle. Votre avocat peut aussi faire consigner des déclarations par le juge.

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