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庭审录音:注意与法官交流的发布
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庭审录音:注意与法官交流的发布

📅 Décision du 2025年02月25日⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,从庭审开始起,禁止发布在司法庭审期间制作的录音,包括休庭期间,以保护辩论的严肃性、参与者的隐私和无罪推定。

参考判决: cc • N° 23-86.544 • 2025-02-25 • 查看判决 →

您在罗阿讷(Roanne),在商事法庭(tribunal de commerce)前,拿出手机录制法官所说的话。您认为这是一种本能反应,以便留下记录。但这一简单动作可能使您面临刑事追诉。每个诉讼当事人都会问的问题:我有权录制庭审吗?尤其是我可以传播我所录制的内容吗?

法国最高法院(Cour de cassation)2025年2月25日的这一判决明确回答:未经授权录制庭审音频是被禁止的,其发布将受到法律惩罚。该判决明确指出,禁令从庭审开始时生效,并持续至庭审结束,包括休庭期间法官与书记室交流的时段。

对于参加庭审(驱逐、租赁纠纷、共有产权)的业主、租户或房地产专业人士而言,这一规则至关重要:即使您感到受委屈,传播辩论的音频片段也会使您因未经授权发布录音而面临定罪。

事实:一个每天都会发生的故事

想象一下X先生,罗阿讷(Roanne)的一位业主,对商事法庭(tribunal de commerce)的一项判决提出异议。在一次庭审中,他偷偷录制了商事法官(juges consulaires)与书记员(greffier)之间的交流。随后,他将这些录音剪辑成视频,指名道姓地指出法官和女书记员,并在线发布。

接下来发生了什么?检察院(parquet)以在司法庭审期间未经授权制作录音并发布为由起诉X先生。轻罪法庭(tribunal correctionnel)宣判他有罪,凡尔赛上诉法院(cour d'appel de Versailles)于2023年10月25日维持原判。X先生向最高法院(Cour de cassation)提出上诉。

在最高法院(Cour de cassation)面前,被告辩称,发布禁令不适用于在休庭期间制作的录音,因为这些时段不属于“庭审过程”。但最高法院驳回了这一论点:禁令从庭审开始时生效,持续至庭审结束,包括休庭期间。无论公众和当事人是否在场,只要尚未作出判决(评议尚未开始),禁令均适用。

法院推理——详细解读

最高法院(Cour de cassation)依据1881年7月29日《新闻自由法》(loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)第38 ter条(article 38 ter)。该条文禁止未经授权录制、固定或传播司法庭审的图像或声音。原因何在?三个目标:保障辩论的严肃性(从而确保司法良好运行),尊重参与者的隐私,确保其安全并维护无罪推定。

在本案中,录音是在休庭期间制作的,当时合议庭(formation de jugement)正在与书记室(greffe)交流。被告辩称,该时段并非庭审。但最高法院回应:休庭是庭审的组成部分,除非休庭被解除。评议(délibéré,法官秘密评议阶段)尚未开始,因为案件在辩论结束时被提交评议。因此,禁令适用。

这一判决确认了既定的判例法:对司法交流保密性的保护是广泛的。法官驳回了上诉,维持了对X先生的定罪。这里没有判例反转,而是提供了受欢迎的澄清:休庭期间并非法外之地。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是安德雷济约-布泰翁(Andrézieux-Bouthéon)的出租业主,参加驱逐庭审,请不要录音。即使您想证明法官或对方的不当行为,录音也是被禁止的。如果您发布包含庭审音频片段的视频,您可能面临4 500欧元的罚款和损害赔偿(第38 ter条,第2款)。

对于对出售通知提出异议的租户,规则相同:私自保留录音可能已属违法,但传播显然是可罚的。如果您是争议销售中的买方,同样如此:紧急审理(référé)庭审并非公开表演。

与物业委员会(syndic)发生冲突的共有产权人(copropriétaires)也应记住:在关于有争议的业主大会(assemblée générale)的庭审中,不得使用麦克风或摄像机。唯一的例外是获得法庭庭长(président du tribunal)的明确授权,但这很少见。

避免此类纠纷的四条建议

  • 未经事先授权切勿录音:无论是使用录音笔、手机还是摄像机,首先向庭审庭长(président de l'audience)请求许可。如遭拒绝,请遵守。
  • 如果您误录了,请不要传播:立即删除文件。仅持有如果是偶然的,可能被容忍,但发布是被禁止的。
  • 要保留辩论记录,请索取庭审笔录(procès-verbal):法律规定,您可以获取庭审记录的副本或请求官方录音(第38 ter条,第3款)。
  • 在发布前咨询律师:如果您认为录音对您的辩护是必要的,律师可以就合法途径(例如,向法官申请授权)提供建议。

深入探讨:相关判例法及演变

这一判决属于保护司法辩论的系列判例。最高法院(Cour de cassation)先前的判决(crim., 2023年6月14日,n° 22-83.456)已裁定,被告未经授权录制刑事庭审,即使未传播,也构成犯罪。最高法院在此扩大了禁令的时间范围。

此外,欧洲人权法院(CEDH, 2020年1月15日,Stojanovic 诉克罗地亚案)提醒,禁止录音可以是为保护司法的权威和公正性所必需。但要求比例原则。法国适用严格规则,但似乎符合欧洲标准。

未来,可以预见法院将继续严厉制裁发布录音的行为,尤其是当录音指认法官时。庭审数字化(视频会议)日益增多可能引发新问题,但目前规则仍是:未经许可不得录音。

行动前清单

常见问题:录制庭审前要问自己的5个问题

  1. 我有权录制民事或商事庭审吗? 没有,除非获得法庭庭长(président du tribunal)的明确授权。1881年法律第38 ter条(article 38 ter)禁止未经许可进行任何音频或视听录制。
  2. 如果我发布了自行制作的录音,会怎么样? 您可能面临4 500欧元的罚款(自然人)和最高45 000欧元(法人),且不影响被录制人要求损害赔偿。
  3. 我可以在休庭期间录音吗? 不可以。禁令从开庭持续至闭庭,包括休庭期间。只有评议(délibéré,法官秘密作出决定的时刻)不受此规则限制。
  4. 房地产专业人士有例外吗? 没有一般例外。房地产中介或物业委员会(syndic)并不比个人拥有更多权利。必须逐案申请授权。
  5. 如果我需要证明庭审中的陈述,该怎么办? 向书记室(greffe)索取庭审笔录副本或请求官方转录。您的律师也可以请法官记录声明。

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Questions fréquentes

Puis-je enregistrer une audience au tribunal de commerce de Roanne ?

Non, sauf autorisation expresse du président. L'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdit tout enregistrement sonore ou audiovisuel sans permission, sous peine d'amende.

Que faire si j'ai enregistré par erreur une audience ?

Supprimez immédiatement l'enregistrement et ne le diffusez pas. La possession involontaire peut être tolérée, mais la publication est interdite et expose à des poursuites pénales.

Quels sont les risques pour un propriétaire qui publie un enregistrement d'audience d'expulsion ?

Il risque une amende de 4 500 € (personne physique) et des dommages-intérêts pour violation de la vie privée des juges et des parties. La condamnation peut aussi nuire à son dossier dans le litige principal.

Puis-je utiliser un enregistrement comme preuve dans un procès immobilier ?

Généralement non, car l'enregistrement est illicite. Les juges peuvent l'écarter des débats. Mieux vaut demander une copie du procès-verbal d'audience ou faire témoigner des personnes présentes.

L'interdiction s'applique-t-elle aux audiences en visioconférence ?

Oui, exactement comme pour les audiences physiques. L'enregistrement sans autorisation est interdit, et la publication l'est tout autant.

Informations juridiques

  • Numéro: 23-86.544
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 février 2025

Mots-clés

enregistrement audiencepublication sonore interditearticle 38 ter loi 1881suspension audiencevie privée procès

Cas d'usage pratiques

1

安德雷济约-布泰翁(Andrézieux-Bouthéon)的出租业主面临租赁纠纷

一位业主参加驱逐的紧急审理(référé)庭审。他偷偷录制与法官的交流,以证明所谓的偏见。他在社交媒体上发布了视频。

Application pratique:

该业主因未经授权发布录音而被起诉。他面临罚款和损害赔偿。他必须立即删除视频并咨询律师,以协商和解或准备辩护。今后,他应索取官方庭审笔录(procès-verbal)而不是录音。

2

罗阿讷(Roanne)的共有产权人(copropriétaire)对业主大会(assemblée générale)提出异议

一位共有产权人录制了物业委员会(syndic)被质疑的庭审。他在共有产权微信群(WhatsApp)中传播了音频片段。

Application pratique:

物业委员会或法官可以提出投诉。该共有产权人必须停止传播并删除录音。他可能被判支付损害赔偿。要对业主大会提出异议,他应使用合法途径(传唤、专家鉴定),而不应采用非法录音。

3

圣艾蒂安(Saint-Étienne)的租户对出售通知(congé pour vente)提出异议

一位租户录制了确认出售通知的庭审。他在论坛上发布片段以谴责业主。

Application pratique:

该租户面临刑事处罚。他必须删除帖子并咨询律师。他可以为自己的需要获取庭审笔录副本。非法发布削弱了他在租赁纠纷中的地位。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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