Est de nature à entraîner la nullité

Application pratique:

Le principe posé par cette décision - selon lequel l'inobservation des règles de compétence territoriale peut entraîner la nullité des actes de procédure - s'applique par analogie aux procédures civiles d'exécution immobilière. M. Lefèvre doit faire vérifier par un avocat que chaque acte (commandement de payer, assignation, procès-verbal de saisie) a bien été établi par l'autorité territorialement compétente. En cas d'irrégularité, il peut soulever la nullité devant le juge de l'exécution dans les délais impartis. Il doit conserver tous les actes reçus et leurs dates de notification pour étayer ce moyen de défense.

Application pratique:

Par analogie avec cette jurisprudence sur la compétence territoriale des autorités chargées d'exécuter une mesure d'instruction, Mme Dubois doit vérifier que la juridiction ayant ordonné l'expertise était bien compétente au regard du lieu de situation de l'immeuble. Si une irrégularité de compétence est identifiée, elle peut demander la nullité du rapport d'expertise avant toute utilisation en justice. Il est conseillé de faire contrôler la régularité de la procédure par un avocat avant l'audience de plaidoirie. Elle doit agir rapidement, les exceptions de nullité devant être soulevées avant toute défense au fond.

Application pratique:

参照该判例所确立的原则——即负责执行某项强制措施的机关若超出其管辖辖区（ressort）行事，且未遵守指定有管辖权的法官或机关的规则，相关程序文件可被宣告无效——Chen女士应要求律师核实南特（Nantes）征地程序中每份文件的签发机关是否具有地域管辖权。若发现管辖权瑕疵，她可在法定期限内向主管法院提出程序无效的抗辩。建议她保留所有征收通知及文件的签发日期，以便在诉讼中证明该程序瑕疵。