Décision de référence : cc • N° 98-80.767 • 1998-10-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Est de nature à entraîner la nullité des actes de la procédure l'inobservation de la règle, énoncée à l'article 154 du Code de procédure pénale, selon laquelle, lorsqu'un officier de police judiciaire, chargé de l'exécution d'une commission rogatoire, en dehors du ressort du juge mandant, est amené à garder une personne à sa disposition, le juge d'instruction compétent pour ordonner la prolongation de la garde à vue est celui du lieu d'exécution de la mesure. (1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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