Décision de référence : cc • N° 92-15.627 • 1994-11-08 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Est déchu du bénéfice du taux réduit de la taxe de publicité foncière, l'acquéreur d'un bien immobilier qui, dans le délai prévu par l'article 710 du Code général des impôts, affecte celui-ci à une activité professionnelle, l'absence de réception dans les locaux litigieux d'une clientèle, de fournisseurs ou d'autres personnes intéressées par l'exercice de la profession considérée n'étant pas de nature à soustraire l'acquéreur à cette déchéance.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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