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Droit Foncier

Ist mit einem Formfehler behaftet und ist

📅 Décision du 03 Juni 1987⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Ist mit einem Formfehler behaftet und in der Folge gegenüber allen nichtig ist der Beschluss des Enteignungsrichters, der keine Überprüfung darüber ermöglicht, ob die Förmlichkeit der individuellen Benachrichtigung gemäß Artikel R. 11-22 des Code de l'expropriation gegenüber allen Miteigentümern einer Parzelle, wie sie im Flurstücksverzeichnis aufgeführt sind, vollzogen wurde.

Leitentscheidung: cc • N° 86-70.033 • 1987-06-03 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 86-70.033
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 juin 1987

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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