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Droit Immobilier

A ground of appeal based on the

📅 Décision du 14 June 1984⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

A ground of appeal based on the mention of a date resulting from a purely clerical error is inadmissible, as such an error does not give grounds for cassation.

Reference decision: cc • No. 83-11.760 • 1984-06-14 • View the decision →

This decision provides important insights into your property rights. Here is what it changes for you.

The situation

A ground of appeal based on the mention of a date resulting from a purely clerical error is inadmissible, as such an error does not give grounds for cassation.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to remember

Strictly observe the statutory limitation periods for legal remedies
Keep all your supporting documents (title deeds, instruments, correspondence)
Anticipate: preventive advice is always less costly than litigation

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Informations juridiques

Numéro: 83-11.760
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 juin 1984

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Erreur de date sur l'acte de vente d'un premier achat

Un jeune couple achète son premier appartement à Lyon pour 250 000€. L'acte authentique signé chez le notaire comporte une erreur de date (15 mars au lieu du 14 mars). Inquiets, ils craignent que cela remette en cause la validité de la vente.

Application pratique:

Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 1984, une erreur purement matérielle dans une date ne constitue pas un motif de cassation. Vous n'avez donc pas à contester la vente : demandez simplement au notaire de rectifier l'erreur par un acte rectificatif (sans frais). Conservez une copie de cet acte avec l'original pour vos dossiers.

Coquille dans la date d'effet d'un bail commercial

À Bordeaux, un propriétaire loue un local commercial 3 000€ par mois. Le bail signé le 15 février indique par erreur une prise d'effet au 1er février, alors que les travaux dans le local repoussent l'entrée au 1er mars. Le locataire réclame la gratuité du mois de février en se fondant sur cette date.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation rappelle qu'une erreur matérielle de date ne peut justifier une remise en cause du contrat. Rassemblez les preuves de l'intention réelle des parties (échanges de mails, devis de travaux) et adressez au locataire un courrier recommandé expliquant la nature de l'erreur avec proposition de signature d'un avenant correctif. Cela évite tout contentieux.

Date fantaisiste dans un procès-verbal d'assemblée de copropriété

Dans une copropriété parisienne, une décision de ravalement (200 000€) est adoptée le 12 mars 2024. Le procès-verbal rédigé par le syndic mentionne par erreur le 12 mars 2023. Un copropriétaire opposant veut faire annuler la résolution en arguant qu'elle serait antidatée.

Application pratique:

L'arrêt du 14 juin 1984 écarte toute possibilité de cassation fondée sur une simple erreur matérielle de date. Le syndic doit établir un nouveau procès-verbal corrigé et le notifier à tous les copropriétaires en rappelant ce principe jurisprudentiel. La validité de la décision n'est pas affectée et les travaux peuvent se poursuivre.

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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A ground of appeal based on the

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What the law says

Points to remember

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Mots-clés

Cas d'usage pratiques

Erreur de date sur l'acte de vente d'un premier achat

Coquille dans la date d'effet d'un bail commercial

Date fantaisiste dans un procès-verbal d'assemblée de copropriété

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