Est irrecevable le moyen pris de la

Décision de référence : cc • N° 83-11.760 • 1984-06-14 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Est irrecevable le moyen pris de la mention d'une date qui procède d'une erreur purement matérielle, l'existence d'une telle erreur ne donnant pas ouverture à cassation.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Cas d'usage pratiques

Erreur de date sur l'acte de vente d'un premier achat

Un jeune couple achète son premier appartement à Lyon pour 250 000€. L'acte authentique signé chez le notaire comporte une erreur de date (15 mars au lieu du 14 mars). Inquiets, ils craignent que cela remette en cause la validité de la vente.

Application pratique:

Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 1984, une erreur purement matérielle dans une date ne constitue pas un motif de cassation. Vous n'avez donc pas à contester la vente : demandez simplement au notaire de rectifier l'erreur par un acte rectificatif (sans frais). Conservez une copie de cet acte avec l'original pour vos dossiers.

Coquille dans la date d'effet d'un bail commercial

À Bordeaux, un propriétaire loue un local commercial 3 000€ par mois. Le bail signé le 15 février indique par erreur une prise d'effet au 1er février, alors que les travaux dans le local repoussent l'entrée au 1er mars. Le locataire réclame la gratuité du mois de février en se fondant sur cette date.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation rappelle qu'une erreur matérielle de date ne peut justifier une remise en cause du contrat. Rassemblez les preuves de l'intention réelle des parties (échanges de mails, devis de travaux) et adressez au locataire un courrier recommandé expliquant la nature de l'erreur avec proposition de signature d'un avenant correctif. Cela évite tout contentieux.

Date fantaisiste dans un procès-verbal d'assemblée de copropriété

Dans une copropriété parisienne, une décision de ravalement (200 000€) est adoptée le 12 mars 2024. Le procès-verbal rédigé par le syndic mentionne par erreur le 12 mars 2023. Un copropriétaire opposant veut faire annuler la résolution en arguant qu'elle serait antidatée.

Application pratique:

L'arrêt du 14 juin 1984 écarte toute possibilité de cassation fondée sur une simple erreur matérielle de date. Le syndic doit établir un nouveau procès-verbal corrigé et le notifier à tous les copropriétaires en rappelant ce principe jurisprudentiel. La validité de la décision n'est pas affectée et les travaux peuvent se poursuivre.

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Cas d'usage pratiques

Erreur de date sur l'acte de vente d'un premier achat

Coquille dans la date d'effet d'un bail commercial

Date fantaisiste dans un procès-verbal d'assemblée de copropriété

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