未针对就实体问题作出裁判的判决主文提出的上诉，不予受理。
参考判决： cc • N° 82-16.647 • 1984-02-08 • 查阅判决 →
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未针对就实体问题作出裁判的判决主文提出的上诉，不予受理。
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一名房东在巴黎第11区出租公寓，月租1500欧元。租客已拖欠6个月租金共9000欧元，房东起诉要求支付欠租并驱逐租客。2023年5月一审判决判令租客支付全部欠租，但驳回了驱逐请求。房东对判决理由中关于租赁合同效力的分析不满，上诉时仅质疑该说理，未明确要求撤销驳回驱逐请求的判决主文。
Application pratique:
该判例显示，上诉必须针对判决主文（即法院具体命令如“驳回驱逐请求”）提出，仅对判决理由表示异议的，上诉不予受理。房东应在收到一审判决书后1个月上诉期内，重新提交上诉状，明确请求撤销一审判决中“驳回驱逐请求”的判决主文。同时提交租赁合同、催告函、欠租明细等全部证明文件，以支持驱逐请求的实体理由。
一位首次购房者在里昂老城区购买一套公寓，收房后发现严重潮湿问题，维修费约5000欧元。买方起诉卖方隐瞒瑕疵，2022年11月一审判决卖方支付2000欧元损害赔偿，但驳回其余请求。买方想上诉，但在上诉状中只罗列一审法官分析瑕疵问题的错误，没有请求将赔偿金额从2000欧元提高。
Application pratique:
根据本判例，上诉必须针对判决主文（此处即“判令支付2000欧元”这一具体给付命令）提出，单纯批评判决理由不足以启动上诉程序。该购房者应在法定上诉期限内（自送达判决书起1个月）修改上诉状，明确请求撤销一审关于赔偿金额的判决主文，并请求改判卖方支付全部5000欧元维修费。同时保存好购房合同、验房报告、维修收据等证据，以证明实际损失。
尼斯一栋1970年住宅楼的共有产权业主，因共有人大会决定更换老旧电梯、每户分摊8000欧元而产生争议。某业主认为决议程序不公，起诉请求撤销该决议，2023年9月一审判决确认共有人大会决议有效。该业主上诉时只阐述了关于共有部分法律性质的不同观点，没有请求撤销一审确认决议有效的判决主文。
Application pratique:
本判例强调，上诉对象必须是一审判决主文（此处即“确认决议有效”），而非判决中的法律说理。该业主应在上诉期（1个月）内，重新提交上诉状，明确请求撤销一审判决主文，并请求法院宣告共有人大会决议无效。同时保留共有人大会通知、会议记录、投票结果及所有往来信函等证明文件，以支持决议程序违法的实体主张。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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