Décision de référence : cc • N° 84-14.308 • 1987-06-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Est justifiée la décision qui déclare irrecevable, en l'état, l'appel en garantie formée par une société de construction contre des entreprises ayant travaillé avec elle et soumises à une procédure collective, cette société, elle-même objet de nombreuses demandes de condamnation à des dommages-intérêts, ayant conclu à ce qu'il soit jugé que les entreprises devraient la garantir de toutes condamnations tant au principal qu'au titre des dépens ; en effet, ses écritures font apparaître que les demandes introduites par cette société tendaient bien au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture des procédures collectives concernant les entreprises et que dès lors elles devaient être soumises à la procédure de vérification des créances.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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