Décision de référence : cc • N° 68-12.543 • 1970-06-17 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Est légalement justifiée la décision qui rejette la demande de résiliation de contrat formée par le concessionnaire d'une carrière pour troubles de jouissance causés par le propriétaire du terrain qui exploite une industrie à proximité, même si cette usine empêche l'exploitation de la carrière jusqu'aux extrêmes limites, et si la coexistence des deux entreprises a rendu inévitables des mesures administratives régulières préjudiciables au concessionnaire, l'obligation du propriétaire de faire jouir paisiblement celui-ci n'impliquant pas qu'il doive cesser ou ralentir sa propre exploitation, qui bénéficie de l'antériorité.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
