Décision de référence : cc • N° 77-13.206 • 1980-04-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Est recevable la demande reconventionnelle émanant de la partie, qui a formé contredit à une injonction de payer, dès lors que cette demande reconventionnelle remplit les conditions prévues à l'article 70 du nouveau Code de procédure civile et que la juridiction saisie du contredit, devant laquelle cette demande incidente est formée, statue contradictoirement, après comparution des parties dans les conditions du droit commun.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
