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Droit Immobilier

Zulässig ist die Revision gegen

📅 Décision du 20 Januar 2011⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 2 min de lecture

Zulässig ist die Revision gegen ein Urteil, das eine Beweiserhebung anordnet und einen Teil der Hauptsache entscheidet. Dagegen ist der Angriff gegen den alleinigen Teil des Tenors des Urteils, der eine Beweiserhebung anordnet, unzulässig, da dieser nicht sofort mit der Revision anfechtbar ist.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 10-10.132 • 2011-01-20 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 10-10.132
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 20 janvier 2011

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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