Droit Immobilier

An appeal to the Court of Cassation is admissible against

📅 Décision du 20 January 2011⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

An appeal to the Court of Cassation is admissible against a judgment that orders an investigative measure and decides part of the principal claim. However, a ground of appeal directed solely against the operative part of the judgment ordering an investigative measure is not admissible, as such measure is not subject to immediate appeal.

Reference decision : Court of Cassation • No. 10-10.132 • 20 January 2011 • Consult the decision →

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The situation

An appeal to the Court of Cassation is admissible against a judgment that orders an investigative measure and decides part of the principal claim. However, a ground of appeal directed solely against the operative part of the judgment ordering an investigative measure is not admissible, as such measure is not subject to immediate appeal.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

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Informations juridiques

  • Numéro: 10-10.132
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 janvier 2011

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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