La location d'une chose indivise exige

Application pratique:

Cette décision impose l'accord de tous les indivisaires. Le locataire doit prouver que le frère avait mandat des autres ou que la sœur a ratifié le bail. En pratique, le locataire doit exiger une procuration écrite signée par tous les indivisaires avant de signer, ou demander une ratification écrite ; à défaut, le bail peut être inopposable à la sœur, ce qui fragilise son droit au maintien dans les lieux. Il doit conserver tous les courriers et consulter un avocat.

Application pratique:

La décision rappelle que la location d'un bien indivis exige l'accord de tous les indivisaires. L'ex-épouse ne peut pas signer seule un bail ; elle doit obtenir l'accord écrit de son ex-mari ou saisir le tribunal judiciaire pour être autorisée à louer (article 815-5 du Code civil). En attendant, toute location unilatérale serait inopposable et pourrait engager sa responsabilité. Il est conseillé de proposer une médiation ou un partage.

Application pratique:

Cette jurisprudence oblige l'acheteur à vérifier que le locataire peut se prévaloir d'un bail opposable à tous les indivisaires. Avant de signer l'acte définitif, il doit exiger des vendeurs la preuve de l'accord des trois frères ou une ratification écrite ; à défaut, le bail est inopposable aux deux autres, et le locataire pourrait être expulsé, dévalorisant le bien. L'acheteur doit conditionner la vente à la régularisation ou négocier une baisse de prix, et consulter son notaire.