针对一项命令预审措施并就部分实体问题作出判决的判决提出的上诉是可受理的。相反，仅针对该判决主文中命令预审措施的部分提出的上诉理由是不可受理的，该部分不能立即上诉。
参考判决： cc • N° 10-10.132 • 2011-01-20 • 查阅判决 →
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针对一项命令预审措施并就部分实体问题作出判决的判决提出的上诉是可受理的。相反，仅针对该判决主文中命令预审措施的部分提出的上诉理由是不可受理的，该部分不能立即上诉。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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