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Droit Immobilier

被视为通过隐瞒活动实施的隐匿工作

📅 Décision du 2013年04月03日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 1 min de lecture

根据《劳动法典》第 L. 324-10 条(现为第 L. 8221-3 条)的规定,任何人在应当履行义务却逃避义务,未申请在行业目录登记,或在摩泽尔省、下莱茵省和上莱茵省未申请在企业登记册或商业和公司登记册登记(当此类登记为强制性时),而从事以营利为目的的服务提供活动或实施商业行为,均被视为通过隐瞒活动实施的隐匿工作。上诉法院的判决理由正当,其为了宣告一名被告犯有隐匿工作罪,鉴于其作为一家出租车公司领导人和经营者的身份,认定其实施的运输服务依据一份载有各项义务的规范文件(涉及所用车辆的豪华特性、司机的仪容、行程安排、工作时间和接载地点)构成豪华轿车运营,这是与出租车主营业务不同的活动,本应作为独立活动在商业和公司登记册或摩泽尔省、下莱茵省和上莱茵省设立的企业登记册进行登记,依据《商法典》第 L. 123-1 条及后续条款、第 R. 123-32 条及后续条款、1996年7月5日法律第19条及后续条款以及1998年4月2日法令第7条及后续条款。

参考判决: cc • 编号 08-83.982 • 2013-04-03 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

根据《劳动法典》第 L. 324-10 条(现为第 L. 8221-3 条)的规定,任何人在应当履行义务却逃避义务,未申请在行业目录登记,或在摩泽尔省、下莱茵省和上莱茵省未申请在企业登记册或商业和公司登记册登记(当此类登记为强制性时),而从事以营利为目的的服务提供活动或实施商业行为,均被视为通过隐瞒活动实施的隐匿工作。上诉法院的判决理由正当,其为了宣告一名被告犯有隐匿工作罪,鉴于其作为一家出租车公司领导人和经营者的身份,认定其实施的运输服务依据一份载有各项义务的规范文件(涉及所用车辆的豪华特性、司机的仪容、行程安排、工作时间和接载地点)构成豪华轿车运营,这是与出租车主营业务不同的活动,本应作为独立活动在商业和公司登记册或摩泽尔省、下莱茵省和上莱茵省设立的企业登记册进行登记,依据《商法典》第 L. 123-1 条及后续条款、第 R. 123-32 条及后续条款、1996年7月5日法律第19条及后续条款以及1998年4月2日法令第7条及后续条款。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 08-83.982
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 avril 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

尼斯房东未注册经营季节性短租

马先生在尼斯 (Nice) 拥有一套公寓,在 Airbnb 上以每晚120欧元出租,全年出租约200晚,年收入约2.4万欧元。他从未在商业和公司注册处 (RCS) 或行业目录登记,也没有申报此项活动。

Application pratique:

根据本判决,若将公寓作为旅游短租经营,这属于与普通住房出租不同的商业活动,必须单独登记。马先生应尽快在商业和公司注册处 (RCS) 或适合的行业目录注册为“带家具旅游租赁”经营者,否则可能被认定为隐匿工作,面临刑事处罚和补缴税款。保留所有租赁合同和收入记录,并咨询专业律师以合规。

2

里昂房地产中介未注册物业托管服务

李女士在里昂 (Lyon) 经营一家房地产中介公司,主营业务是房产买卖交易。她还为房东提供物业托管服务(收租、维修协调),每年收取管理费约8000欧元,但公司只注册了“房地产交易”活动,未将物业托管作为单独业务登记。

Application pratique:

根据本判决,如果物业托管服务与中介交易是不同性质的商业活动,必须分别登记。李女士应立即在商业和公司注册处补充登记“物业托管”业务,否则可能因未申报商业行为而被认定为隐匿工作。她还应检查公司章程和职业保险是否覆盖该活动,并保留所有托管合同。

3

波尔多公寓业主经营民宿未变更用途

王先生在波尔多 (Bordeaux) 拥有一套公寓,他将其中两个房间作为民宿出租,每晚每间60欧元,一年经营约150晚,收入约1.8万欧元。他未向市政府申报“商业用途变更”,也未在商业登记处注册,且公寓位于住宅区,大楼规章禁止商业活动。

Application pratique:

根据本判决,将住宅用于民宿属于商业性住宿服务,若未在商业和公司注册处登记或未获得必要的行政授权,可能构成隐匿工作。王先生应首先向波尔多市政府申请“用途变更”许可,然后在商业登记处注册民宿活动,同时检查大楼共同所有权规章是否允许商业用途。否则可能面临罚款和被迫停止经营的风险。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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