保险合同条款有效，该条款规定，如施工违反了按照其明确描述的方式所定义的规则，则免除有限的担保责任。
参考判决： Cour de cassation（最高法院，拼音：kù ěr de kǎ sà sī yóng） • N° 88-18.012 • 1990-02-07 • 查看判决 →
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保险合同条款有效，该条款规定，如施工违反了按照其明确描述的方式所定义的规则，则免除有限的担保责任。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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