et 2° Justifie sa décision au regard

Application pratique:

Les plans d'architecte originaux sont protégés par le droit d'auteur dès leur création, sans formalité. L'imitation servile par un promoteur constitue une contrefaçon au sens de la décision de 1986. L'architecte doit rassembler les preuves de l'originalité (dates, croquis, échanges) et de la copie (photos, plans du promoteur), puis adresser une mise en demeure. En l'absence d'accord, une action en référé peut être engagée pour faire cesser les travaux et obtenir des dommages-intérêts.

Application pratique:

Les photographies originales sont protégées par le droit d'auteur, et toute réutilisation sans autorisation constitue une contrefaçon, même si la première diffusion était licite. Le photographe doit conserver le contrat initial, les preuves de la réutilisation (captures d'écran, annonces) et facturer une régularisation. Si l'agence refuse, une mise en demeure puis une action devant le tribunal judiciaire peuvent être engagées pour obtenir réparation du préjudice et interdiction d'utilisation future.

Application pratique:

Une construction architecturale originale bénéficie de la protection par le droit d'auteur au même titre qu'une œuvre de l'esprit. L'imitation servile par le voisin, intervenue peu de temps après la réalisation initiale, est assimilable à la contrefaçon relevée dans la décision de 1986. Le propriétaire lésé doit prouver l'originalité de son extension (plans signés, photos datées) et la copie quasi identique. Il peut d'abord envoyer une mise en demeure au voisin, puis, à défaut, saisir le tribunal pour demander l'arrêt des travaux, voire la démolition de l'extension contrefaisante et des dommages-intérêts.