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管辖异议:让您败诉的程序错误
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管辖异议:让您败诉的程序错误

📅 Décision du 2011年07月06日⚖️ Cour de cassation👁️ 22 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,民事诉讼(code de procédure civile)第75条要求指明有管辖权的上诉法院,但仅适用于一审。如果您在上诉中忘记该说明,您的管辖异议将不可受理。

参考判决: cc • N° 10-17.118 • 2011-07-06 • 查看判决 →

想象一下:您是Pithiviers一处商业场所的业主,将场所出租给一家不再支付租金的公司。您启动司法程序,但法院宣布无管辖权。您提起上诉,此时您的律师提出了管辖异议,但没有指明应由哪个上诉法院(cour d'appel)裁决。结果:您的异议被驳回,您浪费了宝贵的时间和金钱。这个不幸遭遇正是法国最高法院(Cour de cassation)2011年7月6日审结的案件(n° 10-17.118)中一位诉讼当事人所经历的。

每个诉讼当事人都会问:如何避免一个简单的形式问题毁掉我的辩护?答案在于一个条款:民事诉讼(code de procédure civile)第75条。但其适用并不简单。

该判决澄清了一项基本规则:指明有管辖权的上诉法院的义务仅适用于一审中提出的管辖异议。在上诉中,不要求该形式要件。这一细微差别可能改变一切。

事实:每天都会发生的故事

M. X,奥良(Orléans)一家商业营业资产的业主,向Cool Jet公司授予了一处不动产的商业租赁信贷。合同包含转让租赁权的承诺。不幸的是,该公司停止付款。M. X起诉该公司,要求强制转让租赁权。

在大审法院(tribunal de grande instance)面前,Cool Jet公司提出管辖异议,主张争议属于商事法院(tribunal de commerce)管辖。但它没有指明如果上诉的话哪个上诉法院有管辖权。法院驳回异议并宣布自己有管辖权。该公司提起上诉。

在上诉法院(cour d'appel)面前,该公司再次提出管辖异议,仍未提及上诉法院。上诉法院宣布其不可受理,理由是第75条要求指明有管辖权的上诉法院,即使在上诉中也是如此。该公司向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。

转折:最高法院撤销了上诉判决。它提醒说,第75条仅适用于一审中提出的异议。在上诉中,未作此说明不设任何制裁。案件被发回另一上诉法院重审。

法院的推理——解析

民事诉讼(code de procédure civile)第75条规定:“如果声称受诉法院无管辖权,提出此异议的当事人必须指明其认为有管辖权的法院,否则异议不可受理。” 该条还规定,该说明应酌情包括上诉法院。

最高法院严格解释该条款:不可受理的制裁仅针对一审中提出的异议。在上诉审中,如果一方再次提出管辖权问题,则无需重复指明上诉法院。为什么?因为第75条的目的是向一审法官指明有管辖权的法院,避免不必要的移送。在上诉中,辩论已经定型。

初审法官曾认为该形式要求在每个阶段都必须遵守。但最高法院驳斥了这一过于僵化的解读。它强调,第75条规则是一审程序规则,而非普遍的上诉规则。

该判决是对先前判例(Civ. 2e, 2004年6月10日,n° 02-19.091)的确认。它避免诉讼当事人被一个在上诉中不应存在的形式问题所困扰。

对您的具体影响

对于出租人业主:如果您被起诉并且认为法院无管辖权,您必须在第一次书状中指明您认为有管辖权的法院以及上诉时有管辖权的上诉法院。忘记该说明,您的异议将不可受理。例如:在奥良,如果您认为争议属于商事法院,您必须指明“奥良上诉法院(cour d'appel d'Orléans)”。

对于商业承租人:如果您在上诉中并想质疑管辖权,您无需重复指明上诉法院。但注意:您必须在一审中已经这样做。否则,缺陷无法补救。

对于房地产专业人士(经纪人、公证人):如果您是买卖或租赁纠纷的当事人,该判决与您相关。确保您顾问的建议遵守此规则。

实践中,一个疏忽可能代价高昂:数月程序被撤销,额外律师费。一个具体数字:在Pithiviers,一个涉及15,000欧元欠租的纠纷,如果异议表述不当可能产生3,000欧元费用,而正常表述则只需1,500欧元。

避免此类纠纷的四个建议

  • 从一开始就核实管辖权: 在起诉或应诉前,通过司法部网站或律师确定有管辖权的法院(司法法院、商事法院等)。
  • 精确起草管辖异议: 明确指明您认为有管辖权的法院,并在一审中指明上诉法院。例如:“我请求奥良司法法院(tribunal judiciaire d'Orléans)宣布无管辖权,将案件移交给奥良商事法院(tribunal de commerce d'Orléans),上诉时由奥良上诉法院审理。”
  • 遵守期限: 异议必须在任何实体辩护或不受理抗辩之前提出,否则不可受理(民事诉讼第74条)。
  • 在上诉中不要重复错误: 如果您已在一审中提出异议但未指明上诉法院,您已丧失权利。在上诉中,只需质疑一审法官的裁决。

深入研究:相关判例与演变

最高法院在2004年6月10日判决(n° 02-19.091)中已作出相同裁决:上诉中提出的管辖异议不受第75条约束。最近判决(Civ. 2e, 2017年1月12日,n° 15-28.576)确认,即使异议首次在上诉中提出,指明上诉法院的要求仅适用于一审?不,因为上诉中,如果异议未在一审提出,则不可受理(公共秩序除外)。趋势是持续的:最高法院避免以不必要的形式增加上诉程序的负担。

未来,该判例保护诉讼当事人免受上诉法院过于形式主义的解释。它也鼓励律师在一审时就保持严谨。

常见问题

1. 我能否首次在上诉中提出管辖异议?
不能,除非管辖权属于公共秩序(例如:行政法院管辖事项)。在其他情况下,必须在一审提出。

2. 如果我在异议中忘记指明上诉法院,该怎么办?
异议将不可受理。您将无法再质疑管辖权。您必须在受诉法院就实体问题辩护。

3. 提出管辖异议的期限是多久?
在任何实体辩护或不受理抗辩之前。实践中,在首次结论中。

4. 该规则是否适用于紧急审理程序(juge des référés)?
是的,第75条适用于所有一审程序,包括紧急审理。

5. 我能否通过其他方式质疑管辖权裁定?
可以,通过抗告(contredit)(第78条)或上诉,但一审中未作说明导致异议不可受理。

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Questions fréquentes

Puis-je soulever une exception d'incompétence pour la première fois en appel ?

Non, sauf si l'incompétence est d'ordre public. L'exception doit être soulevée en première instance avant toute défense au fond.

Que faire si j'ai oublié d'indiquer la juridiction d'appel dans mon exception ?

L'exception est irrecevable. Vous ne pourrez plus contester la compétence et devrez plaider au fond devant le tribunal saisi.

Quel est le délai pour soulever une exception d'incompétence ?

Avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, en pratique dans les premières conclusions.

Cette règle s'applique-t-elle aux procédures devant le juge des référés ?

Oui, l'article 75 s'applique à toutes les procédures de première instance, y compris le référé.

Puis-je contester une décision d'incompétence par un autre moyen que l'exception ?

Oui, par contredit (article 78) ou par appel, mais le défaut de mention en première instance rend l'exception irrecevable.

Informations juridiques

  • Numéro: 10-17.118
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 juillet 2011

Mots-clés

exception d'incompétencearticle 75 code de procédure civilecompétence juridictionprocédure civileappel

Cas d'usage pratiques

1

被起诉要求支付租金的出租人业主

您是奥良商业场所的业主,您的租户不再支付租金。您向司法法院起诉,但租户以商事法院有管辖权为由提出管辖异议,未指明有管辖权的上诉法院。法院驳回异议并宣布自己有管辖权。

Application pratique:

在一审中,异议本应指明奥良上诉法院。否则,异议不可受理。您在管辖权问题上胜诉,实体问题可被审理。

2

质疑租赁合同条款的商业承租人

您是Pithiviers的承租人,质疑一项滥用条款。出租人起诉您。您认为商事法院无管辖权。您在一审中提出管辖异议,未指明上诉法院。法院驳回异议。

Application pratique:

您丧失了在上诉中质疑管辖权的可能性。您必须就实体问题进行辩护。如果您指明了上诉法院,您本可以就管辖权提起上诉。

3

涉及营业资产转让纠纷的买受人

您在奥良购买了营业资产,但出卖人拒绝转让租赁权。您起诉出卖人。出卖人提出管辖异议,未指明上诉法院。法院驳回异议。

Application pratique:

由于异议不可受理,法院宣布自己有管辖权。您更快获得实体判决。但如果您是被告,您最好正确起草异议以避免此陷阱。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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