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现行犯罪调查:科学警察的意见并非鉴定
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现行犯罪调查:科学警察的意见并非鉴定

📅 Décision du 1972年10月17日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确指出,在现行犯罪调查中参与的人员,即使被列入专家名单,也不以司法鉴定人身份行事。这一区分对宣誓手续及其结论的证明力产生影响。

参考判决: cc • N° 72-91.838 • 1972-10-17 • 查阅判决 →

想象一下:您是在拉里什(La Riche)的一处住宅的业主,一天早上,您发现围栏被扯坏,花园里有可疑脚印。您报警。警察赶到,进行勘查,并请科学警察实验室的技术人员提取指纹和分析样本。该技术人员被列入上诉法院(cour d'appel)附近的专家名单。但他在此次介入中是否真的具有专家身份?如果其结论被质疑,是否可因未宣誓而被推翻?

这正是法国最高法院(Cour de cassation)在1972年10月17日的判决(n° 72-91.838)中必须解决的问题。这个问题在五十年后,对于任何面临刑事调查的当事人仍然具有现实意义。因为单纯的勘查与真正的鉴定之间的界限有时模糊,其法律后果却非常现实。

在本文中,我们将剖析这一基础性判决,理解它为您带来的变化,并为您提供在一旦卷入刑事诉讼时的应对要点。无论您是业主、租户还是房地产专业人士,您将看到形式的严谨性可以改变一切。

事实:每天都会发生的故事

回到本案的起源。一切始于里尔(Lille),属于杜埃上诉法院(cour d'appel de Douai)的管辖范围。一名我们称为X先生的人被怀疑犯有现行犯罪(flagrant délit)——即在犯罪发生时或刚发生后被确认的违法行为。在调查中,共和国副检察官(procureur de la République adjoint),同时也是里尔科学警察实验室的副主任,请一名有资格的人员进行技术勘查并提供意见。此人名为拉勒芒(Lallemand),被列入上诉法院附近的专家名单,并已根据《刑事诉讼法典》(Code de procédure pénale)第160条作出了普通宣誓:“凭其荣誉和良心提供意见”。

案件继续进行,审判开始。但X先生的辩护方提出一项异议:辩护方认为,有资格的人员本应在调查介入前再次进行特别宣誓。由于未作此宣誓,其勘查和意见应属无效。初审和上诉法院的法官支持辩护方:他们撤销了技术操作,并因此撤销了整个程序。检察院向最高法院提起上诉。

因此,争议的焦点是:根据《刑事诉讼法典》第60条(现行犯罪调查)介入的有资格人员是否不是专家,如果其已被列入名单并已作普通宣誓,是否需要再次宣誓?

法院的推理——解析

法国最高法院在其1972年10月17日的判决中撤销了上诉法院的判决,恢复了操作的有效性。其推理包含两个要点。

首先,法院明确区分了司法鉴定人(expert judiciaire)与现行犯罪调查中被召集的有资格人员。 《刑事诉讼法典》第60条(当时有效的版本)允许司法警察官员(officiers de police judiciaire)请“任何有资格的人员”进行勘查或提供技术意见。法院解释,此人并非以该法典第156条及以下条款意义上的专家身份行事。为什么?因为司法鉴定(expertise judiciaire)是由预审法官(juge d'instruction)或法庭命令的调查措施,具有特定的程序保障(对质、期限等)。现行犯罪中的介入更快、更非正式:其目的是为调查人员提供信息,而不必遵守传统鉴定的形式要求。

其次,法院明确指出,如果此人已被列入专家名单并已根据第160条作出普通宣誓,则无需在介入前再次宣誓。 第160条规定,列入名单的专家宣誓一次,承诺“凭其荣誉和良心提供意见”。法院认为,该宣誓涵盖其所有介入,包括根据第60条进行的介入。要求再次宣誓将是多余的形式主义,因为措辞相同。简言之,初始宣誓即已足够。

因此,法院撤销了上诉法院的判决,理由是下级法官违反第60条和第160条,要求特别宣誓。案件被发回另一上诉法院重审。该判决确认了此前的判例:现行犯罪中的有资格人员不是专家,但如果其已作专家宣誓,其勘查仍然有效。

对您的具体影响

但具体来说,对于圣皮埃尔代科尔(Saint-Pierre-des-Corps)的业主或拉里什的租户,这意味着什么?

对于当事人(被指控者): 如果您卷入刑事调查,且技术勘查由科学警察的技术人员进行,您不能仅以介入者未作特别宣誓为由系统地质疑这些勘查。只要其被列入专家名单并已作普通宣誓,其勘查即可采纳。这减少了一种可能的质疑途径。相反,如果介入者未列入名单,则可能需要作特别宣誓(判决未明确说明,但逻辑如此)。

对于出租业主: 假设您的租户在圣皮埃尔代科尔您出租的房屋中被怀疑贩毒。警察进行搜查并请实验室化学家分析物质。该化学家是注册专家。其结论可用于指控您的租户,您不能以形式瑕疵为由排除它们。相反,如果化学家未作普通宣誓(例如,如果是未注册的普通技术人员),其勘查可能受到质疑。

对于不动产购买者: 您在拉里什购买房屋,后来发现该房屋曾是一起刑事调查(例如凶杀案)的现场。科学警察在现行犯罪中进行的勘查可能被纳入案卷。但如果您想质疑其可靠性,您必须针对实质(技术错误)而非形式(未宣誓)。

换言之,该判决加强了调查初期快速技术勘查的有效性。鲜为人知的是,这一判例至今仍然有效:即使在2011年《刑事诉讼法典》改革后,第60条仍然适用,且相同原则占主导地位。

避免此类争议的四点建议

  • 如果您在刑事调查中被指控,不要专注于专家的宣誓。 而是核查该人员的实际资质:是否被列入名单?是否已作普通宣誓?如果是,其勘查有效。将您的质疑集中在实质(事实错误、偏见等)。
  • 保留所有程序文件。 一旦您得知与您有关的调查,立即要求获取技术勘查笔录副本。核实介入者是否被注明其资质和宣誓。如有疑问,请咨询您的律师。
  • 如果您是出租房产的业主,请告知您的租户其权利。 在搜查期间,租户应能核实介入的技术人员是否具备资格。您可以建议其记录姓名和资质。
  • 在不动产销售中,询问卖方是否涉及与房产相关的刑事诉讼。 如果已进行技术勘查,要求提供副本。这可能有助于评估风险(例如,房产是否被非法产品污染)。

深化:相关判例与演变

1972年的判决属于一贯的系列。早在1958年6月12日的判决(Bull. crim. n° 477)中,最高法院就已判定,在初步调查(enquête préliminaire,第77条)中由技术人员进行的勘查不受与鉴定相同的程序要求约束。最近,在2017年1月10日的判决(n° 16-81.149)中,最高法院重申第60条未规定有资格人员需作特别宣誓,从而确认了1972年的解决方案。

趋势显而易见:最高法院倾向于现行犯罪调查的快速和效率,而非过度的形式主义。但请注意:如果该有资格人员在司法侦查(information judiciaire,即预审)中介入,则其成为完全意义上的专家,必须遵守第156条及以下条款的规则。因此,界限至关重要。

未来,即使随着科学技术的发展(照片、视频、DNA分析的数字化),判例预计将维持这一区分:只要是在第60条框架内,即为单纯勘查,而非鉴定。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  1. 有资格人员与司法鉴定人之间有何区别? 有资格人员快速介入,根据警察官员的命令,无需对质程序。鉴定人由法官任命,具有辩论保障。有资格人员如果已注册,无需作特别宣誓。
  2. 我可以质疑现行犯罪调查中作出的技术勘查吗? 可以,但应针对实质(错误、偏见),而非未宣誓,如果介入者被列入专家名单。
  3. 质疑的期限是多少? 在刑事事项中,上诉(appel)和向最高法院上诉(pourvoi en cassation)有严格期限:上诉10天,向最高法院上诉5天。必须迅速行动。
  4. 如果我是房产所有者且房产被搜查,该怎么办? 记录介入者的姓名和资质。要求获取笔录副本。如果您认为勘查有误,请联系专门从事不动产刑事法的律师。
  5. 该判例是否适用于初步调查(第77条)? 是的,类推适用,同样进行区分。参见1958年6月12日的判决。

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une personne qualifiée et un expert judiciaire ?

La personne qualifiée intervient rapidement sur ordre de l'officier de police judiciaire lors d'une enquête de flagrant délit (article 60 du Code de procédure pénale), sans procédure contradictoire. L'expert est nommé par un juge d'instruction ou un tribunal, avec des garanties de débat (contradictoire, délais). La personne qualifiée n'a pas besoin de prêter un serment spécial si elle est déjà inscrite sur une liste d'experts et a prêté le serment général.

Puis-je contester les constatations techniques faites lors d'une enquête de flagrant délit ?

Oui, mais uniquement sur le fond : erreur technique, partialité, non-respect des protocoles. Vous ne pouvez pas les contester au motif que l'intervenant n'aurait pas prêté un serment spécial, s'il est inscrit sur une liste d'experts et a prêté le serment général. La décision de 1972 valide ces constatations.

Quels sont les délais pour contester une expertise pénale ?

En matière pénale, les délais de recours sont très courts : 10 jours pour l'appel, 5 jours pour le pourvoi en cassation à compter de la notification de la décision. Il est impératif d'agir rapidement avec l'aide d'un avocat.

Que faire si mon bien immobilier est perquisitionné et que des constatations techniques sont réalisées ?

Notez les noms et qualités des intervenants (police scientifique, techniciens). Demandez une copie du procès-verbal de constatations. Si vous estimez que les constatations sont erronées ou partiales, contactez un avocat spécialisé en droit pénal immobilier pour évaluer les voies de contestation.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aussi aux enquêtes préliminaires (article 77) ?

Oui, par analogie, la même distinction est faite pour les enquêtes préliminaires. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 1958, a jugé que les constatations techniques lors d'une enquête préliminaire ne sont pas soumises au même formalisme que les expertises. La personne qualifiée n'a pas à prêter un serment spécial si elle est inscrite.

Informations juridiques

  • Numéro: 72-91.838
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 octobre 1972

Mots-clés

expertise pénaleflagrant délitarticle 60 code procédure pénaleserment expertpolice scientifique

Cas d'usage pratiques

1

拉里什出租业主:租户住所被搜查

您在拉里什出租一套公寓。您的租户被怀疑贩毒。警察进行搜查,并请科学警察实验室的化学家(被列入专家名单)分析物质。其结论被用于指控您的租户。

Application pratique:

您不能以未作特别宣誓为由质疑这些勘查,因为根据1972年的判例,化学家在此框架内不被视为专家。但如果您有证据,可以质疑实质(分析错误)。如果您的租户被判刑,您可以因邻里骚扰解除租约。请咨询律师以准备您和租户的辩护。

2

圣皮埃尔代科尔房屋购买者:刑事前科

您在圣皮埃尔代科尔购买一栋房屋。购买后,您发现该房屋曾发生凶杀案。科学警察在现行犯罪调查中进行了技术勘查(指纹、DNA)。您担心这些因素影响房产价值。

Application pratique:

勘查有效,即使未作特别宣誓,因为介入者被列入专家名单。您不能以形式为由质疑它们。但您可以向卖方要求因隐藏瑕疵(使用干扰)而降价,如果该程序的存在未被披露。收集所有程序文件并请律师审查。

3

图尔租户:违法行为的目击者

您是在图尔(Tours)的租户。您目击了一起袭击事件,警察对您进行讯问。调查人员请技术人员分析您衣物上的血迹。该技术人员是注册专家。

Application pratique:

其勘查可采纳,无需再次宣誓。如果您被指控,不能以此为由质疑分析的有效性。但如果您怀疑可靠性,可以要求反鉴定。在程序一开始就通知您的律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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