Expropriation : un coïndivisaire peut toujours former un pourvoi en cassation

Imaginez la scène : à Prades, dans les Pyrénées-Orientales, la famille X possède depuis trois générations une parcelle de terre, fruit d'un héritage. Mais voilà que la commune décide d'exproprier une partie du terrain pour un projet d'aménagement. Le problème ? Le bien est en Indivision et copropriété">indivision entre plusieurs frères et sœurs. L'un d'eux, mécontent, veut contester l'ordonnance d'expropriation. Mais les autres sont d'accord avec le projet. Peut-il agir seul ? La question que se pose chaque propriétaire en indivision est : "Mon droit de propriété est-il dilué dans l'indivision, ou puis-je défendre ma part ?"

Cette décision de la Cour de cassation du 8 octobre 1975 (n° 74-70.322) répond clairement : le caractère indivis du bien exproprié ne peut pas priver l'un des coïndivisaires, ou certains d'entre eux, du droit de former un expropriation-date-reference-plu" class="internal-link" title="Expropriation et date de référence">pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, qu'ils ont intérêt à faire annuler. undefined, chaque coïndivisaire conserve un droit individuel d'agir en justice, indépendamment des autres. C'est une protection essentielle pour les propriétaires indivis.

undefined si vous êtes propriétaire d'une parcelle en indivision et que l'expropriation vous paraît irrégulière, vous pouvez contester seul devant la Cour de cassation, sans l'accord de tous les autres indivisaires. Cette décision, bien que datant de 1975, reste d'actualité et protège les droits individuels au sein de l'indivision.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Revenons à l'affaire. Un propriétaire, que j'appellerai M. Y, était coïndivisaire d'un bien situé dans la région de Perpignan. La procédure d'expropriation avait été engagée par la collectivité publique, et une ordonnance d'expropriation avait été rendue. M. Y estimait que la procédure était entachée d'irrégularités : notamment, la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'expropriation-indemnisation-terrain" class="internal-link" title="Servitudes d'urbanisme et expropriation">enquête parcellaire n'avait pas été faite correctement. En effet, l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1973 reportant la date de clôture de la deuxième enquête parcellaire n'avait pas été notifié individuellement à chaque coïndivisaire. M. Y avait reçu une notification le 25 octobre 1972 pour une enquête parcellaire qui s'était déroulée du 6 au 27 novembre 1972, mais cette notification visait un arrêté du 15 mai 1973 ordonnant une enquête parcellaire, et l'état d'un arrêté du 10 décembre 1973 ordonnant l'ouverture d'une seconde enquête parcellaire le 20 décembre 1973. Bref, un imbroglio administratif.

M. Y décide de former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation. Mais la question se pose : en tant que simple coïndivisaire, a-t-il le droit d'agir seul ? La collectivité publique argue que le bien étant indivis, les actes de disposition nécessitent l'accord de tous les indivisaires. Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle considère que le pourvoi en cassation est un acte conservatoire ou un acte d'administration, et non un acte de disposition. Chaque coïndivisaire a un intérêt propre à faire annuler une ordonnance qui le prive de son droit de propriété, même partiel. Ainsi, M. Y peut valablement se pourvoir en cassation sans l'accord de ses coïndivisaires.

undefined : cette décision a été rendue dans un contexte où la procédure d'expropriation était particulièrement complexe, avec des enquêtes parcelleires multiples et des notifications douteuses. Mais le principe posé est général : l'indivision ne fait pas obstacle à l'exercice individuel des voies de recours.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur les principes généraux du droit de l'expropriation et du droit de l'indivision. Le fondement légal implicite est l'article 545 du Code civil, qui dispose que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". Ce droit fondamental est individuel : chaque propriétaire, même indivis, peut exiger le respect de cette procédure. La Cour de cassation rappelle également que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte à toute personne qui y a intérêt, conformément à l'article 605 du Code de procédure civile (ancien).

La décision précise que "le caractère indivis du bien exproprié ne peut pas priver l'un des coïndivisaires, ou certains d'entre eux, du droit de former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, qu'ils ont intérêt à faire annuler". undefined, l'intérêt à agir est personnel : même si le bien est commun, le préjudice subi par le coïndivisaire est individuel. La Cour rejette l'argument selon lequel l'action en justice nécessiterait l'unanimité des indivisaires, car agir en justice pour défendre ses droits n'est pas un acte de disposition au sens de l'article 815-3 du Code civil (qui régit les pouvoirs des indivisaires).

Cette décision est une confirmation de la jurisprudence antérieure : la Cour de cassation avait déjà jugé, dans des arrêts plus anciens, que chaque coïndivisaire peut exercer seul les actions conservatoires ou d'administration. Ici, elle étend ce principe au pourvoi en cassation dans le cadre d'une expropriation. Il n'y a pas de revirement, mais une clarification utile. Les arguments de la collectivité publique (nécessité d'un mandat ou d'une décision collective) sont écartés fermement.

Attention toutefois : cette solution ne vaut que pour le pourvoi en cassation. Pour les actions devant le juge de l'expropriation (fixation de l'indemnité, par exemple), les règles de l'indivision s'appliquent différemment. Mais la Cour de cassation a voulu préserver un droit fondamental : celui de contester la régularité même de l'expropriation, qui est un préalable à toute indemnisation.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire d'un bien en indivision (suite à une succession, un achat en commun, etc.) et que vous êtes confronté à une procédure d'expropriation, cette décision vous donne un droit d'agir seul. Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'accord de vos coïndivisaires pour former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation. C'est un outil puissant, surtout si les autres indivisaires sont passifs ou favorables au projet.

Prenons un exemple concret : à Canet-en-Roussillon, un terrain indivis entre trois sœurs est visé par une expropriation pour la construction d'une voie verte. Deux sœurs sont d'accord, mais la troisième estime que l'enquête publique a été bâclée. Grâce à cette jurisprudence, elle peut seule contester l'ordonnance devant la Cour de cassation, même si ses sœurs ne la soutiennent pas. Attention toutefois : le pourvoi en cassation est un recours exceptionnel, soumis à des conditions strictes (délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, motivation précise, etc.). Il ne faut pas le confondre avec le recours devant le juge administratif contre l'arrêté de cessibilité ou la déclaration d'utilité publique.

Si vous êtes locataire ou usufruitier, cette décision ne vous concerne pas directement, car vous n'êtes pas propriétaire. Mais si vous êtes nu-propriétaire (vous avez la propriété sans l'usage), vous êtes considéré comme propriétaire et bénéficiez de cette protection. Pour les copropriétaires en indivision forcée (comme dans une copropriété), le principe est similaire : chaque copropriétaire peut agir individuellement pour contester une expropriation portant sur les parties communes ? Non, attention : la copropriété est régie par des règles spécifiques (loi de 1965). En revanche, pour une indivision simple, c'est bien le cas.

undefined, j'ai rencontré des dossiers où des indivisaires étaient bloqués par l'attentisme des autres. Cette jurisprudence leur a permis de débloquer la situation. Mais il faut agir vite : le délai pour former un pourvoi en cassation est de 15 jours seulement après la notification de l'ordonnance d'expropriation. Passé ce délai, vous perdez ce droit. Et si vous gagnez, l'ordonnance est annulée, et la procédure doit reprendre à zéro, ce qui peut prendre des années. C'est pourquoi une consultation rapide avec un avocat spécialisé est indispensable.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez les notifications individuelles : Dès que vous recevez un avis d'enquête parcellaire ou un arrêté préfectoral, assurez-vous que chaque coïndivisaire a bien été notifié individuellement. Si ce n'est pas le cas, contestez immédiatement.
• Réunissez une assemblée des indivisaires : Avant toute procédure, tentez de convaincre les autres indivisaires de la nécessité d'agir ensemble. Une décision unanime simplifie les choses. Mais si vous échouez, sachez que vous pouvez agir seul.
• Conservez tous les documents : Gardez précieusement tous les courriers, arrêtés, notifications et preuves de dépôt. En cas de contestation, ils sont essentiels pour démontrer une irrégularité.
• Consultez un avocat avant tout pourvoi : Le pourvoi en cassation est un recours technique et coûteux. Une consultation préalable (comme celle que je propose) permet d'évaluer vos chances et d'éviter des frais inutiles.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1975 s'inscrit dans une lignée protectrice des droits individuels en matière d'expropriation. On peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1973 (Bull. civ. III, n° 544) qui avait déjà admis qu'un coïndivisaire peut former un recours contre l'arrêté de cessibilité. Plus récemment, la Cour de cassation a confirmé cette approche dans un arrêt du 22 juin 2017 (n° 16-19.871) en jugeant que l'intervention d'un coïndivisaire dans une procédure d'expropriation est recevable même sans l'accord des autres.

La tendance des tribunaux est donc constante : l'indivision ne doit pas être un obstacle à la défense des droits individuels. Cependant, certaines juridictions du fond (comme les cours d'appel) ont parfois tenté de limiter cette faculté en exigeant un mandat exprès des autres indivisaires. La Cour de cassation a systématiquement censuré ces positions. Pour l'avenir, il est probable que cette jurisprudence perdure, car elle est conforme à la protection constitutionnelle du droit de propriété (article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).

Ce que vous devez retenir absolument

Voici les points essentiels sous forme de questions-réponses :

• Puis-je contester une expropriation seul si je suis coïndivisaire ? Oui, pour former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, vous pouvez agir seul, sans l'accord des autres indivisaires.
• Quel est le délai pour agir ? Le délai est très court : 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance d'expropriation. Passé ce délai, vous perdez ce droit.
• Quels sont les frais ? Un pourvoi en cassation nécessite un avocat aux Conseils (avocat spécialisé). Les honoraires varient, mais comptez entre 3 000 et 6 000 €. Une consultation préalable (45 € chez Maître Zakine) permet d'évaluer l'opportunité.
• Que se passe-t-il si je gagne ? L'ordonnance d'expropriation est annulée. La procédure doit reprendre depuis le début, ce qui peut prendre plusieurs années. Vous gagnez du temps et pouvez négocier une meilleure indemnité.

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