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征用:当缺少一项手续导致裁定被撤销
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征用:当缺少一项手续导致裁定被撤销

📅 Décision du 1964年11月27日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院提醒,法官在作出征用裁定前,必须核实并提及地块调查的所有手续。仅仅是日期或张贴的遗漏就可能导致程序被撤销。

参考判决: cc • N° 63-70.074 • 1964-11-27 • 查看判决 →

想象一下:您是米米藏(Mimizan)湖边一块地块的所有者,收到一封挂号信,通知您的地块涉及一项公共开发项目。您会问:“我有权提出异议吗?我能核实一切是否按规定进行吗?”法国最高法院1964年的这项判决给了您一个明确的答案:可以,而且法官在宣布征用前必须确保这一点。但这具体意味着什么呢?

在本案中,一位朗德省(Landes)的土地所有者在没有裁定提及程序关键日期或省长令张贴的情况下被征用。最高法院撤销了该裁定,认为法官没有核实地块调查手续的遵守情况。换言之,裁定中一个简单的遗漏就足以导致一切被撤销。

很少有人知道,这种核实义务早于现行《征用法典》,但至今仍然有效。让我们一起来看事实、法官的推理,以及这对您(无论是业主、租户还是房地产专业人士)意味着什么。

事实:一个每天都在发生的故事

X先生是米米藏一块地块的所有者,他的土地因公共用途被征用程序所涉及。行政部门启动了地块调查(即精确确定相关地块及其所有者的调查),并通过带有回执的挂号信通知X先生。与此同时,规定进行调查的省长令通过公告在市政府张贴。

然而,当法官作出征用裁定(将所有权转移给征用方的司法决定)时,他遗漏了提及这封挂号信的日期和地块调查的日期。更糟的是,他根本没有提及省长令的张贴。X先生提出异议,认为这些遗漏使他无法在市政府查阅地块平面图并在规定期限内提出意见。

案件一直上诉到法国最高法院。问题很简单:法官是否必须核实并在其裁定中提及所有手续?答案是肯定的。

法院的推理——详细解读

法国最高法院依据1959年11月20日法令第15条(现已编入《征用法典》),该条要求地块调查遵守某些手续:通过挂号信通知所有者,在市政府张贴省长令,调查最低持续时间等。征用法官在作出裁定前,必须核实所有这些手续是否已完成。这种核实必须出现在裁定本身中,否则裁定无效。

简而言之,法院指出:“如果裁定未提及挂号信和调查的日期,我就无法知道所有者是否有时间作出回应。如果未提及张贴,我就无法核实信息是否已公开。”结果:由于形式缺陷(缺少必要记载),裁定被撤销。

但请注意:这并非无关紧要的疏忽。法院认为这些记载对于保障辩护权至关重要。在我的实践中,我遇到过一些案件,这样的遗漏使所有者避免了仓促的征用。

这对您意味着什么——具体来说

对于土地所有者:如果您被征用,请核实裁定是否提及向您发出的通知日期、地块调查的开始和结束日期,以及市政府张贴的证明。如果缺少这些要素,您可以在收到裁定通知后两个月内请求撤销该裁定。

对于租户:即使您不是所有者,您也享有权利(搬迁补偿、重新安置)。裁定的撤销可能会推迟项目,并给您更多时间进行协商。

对于房地产专业人士(开发商、公证人):在购买被征用的土地时要保持警惕。迟来的撤销可能会阻碍项目。一个具体例子:在帕朗蒂斯昂博恩(Parentis-en-Born),一位开发商在征用后购买了一块土地,但裁定因缺少张贴记载而被撤销。开发商最终失去了所有权凭证。

避免此类纠纷的四个建议

  • 保留所有信件:妥善保管带有回执的挂号信以及调查的所有文件。它们的日期至关重要。
  • 核实市政府的张贴:一旦您得知调查,立即去市政府核实省长令是否已张贴,并记录日期。
  • 查阅地块平面图:您有权在调查期间查阅。尽快进行,以便准备您的意见。
  • 聘请律师:在收到通知后立即聘请专业律师,律师可以核实程序的合法性并在裁定作出前采取行动。

深入探讨:相关判例与演变

1964年的这项判决后来得到了确认。例如,法国最高法院1990年11月28日的一项判决(n° 89-70.166)因缺少可让性令(arrêté de cessibilité)张贴的记载而撤销了一项裁定。趋势是明确的:征用法官必须是手续的严格守护者。随着程序的数字化(电子化公众调查),关于电子张贴证据的新问题出现了。但原则仍然存在:任何实质性遗漏都导致无效。

总结与后续步骤

常见问题解答:

  • 我能否对已经作出的征用裁定提出异议? 可以,在收到通知后两个月内,如果它遗漏了必要手续。
  • 如果裁定未提及挂号信日期,我该怎么办? 向征用法官请求撤销该裁定。
  • 撤销是否永久停止项目? 不,行政部门可以在遵守手续的情况下重新启动程序,但这会推迟项目,并可能允许更好的补偿协商。
  • 提出异议的费用是多少? 律师咨询费用大约几百欧元,但涉及的利害关系可能更大(补偿金、继续居住权)。
  • 我能获得损害赔偿吗? 如果形式缺陷给您造成了损害(费用、机会损失),有可能。

总之:在作出裁定前,法官必须核实并提及地块调查的所有手续。遗漏可能导致一切被撤销。如果您受到影响,请迅速行动。

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Questions fréquentes

Puis-je contester une ordonnance d'expropriation déjà rendue ?

Oui, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, si elle omet des mentions obligatoires comme la date de la lettre recommandée ou de l'affichage.

Que faire si l'ordonnance ne mentionne pas la date de la lettre recommandée ?

Vous pouvez saisir le juge de l'expropriation pour demander l'annulation de l'ordonnance pour vice de forme.

L'annulation stoppe-t-elle définitivement le projet ?

Non, l'administration peut reprendre la procédure en respectant les formalités, mais cela retarde le projet et peut améliorer votre position de négociation.

Quel est le coût d'une contestation ?

Une consultation d'avocat coûte généralement entre 150 et 300 €, mais l'enjeu peut être bien supérieur (indemnité d'expropriation, maintien dans les lieux).

Puis-je obtenir des dommages et intérêts ?

Possible si le vice de forme vous a causé un préjudice direct, comme des frais inutiles ou une perte de chance de négocier une meilleure indemnité.

Informations juridiques

  • Numéro: 63-70.074
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 novembre 1964

Mots-clés

expropriationordonnance d'expropriationenquête parcellaireformalitésannulation

Cas d'usage pratiques

1

米米藏业主:张贴记载遗漏

杜邦先生(M. Dupont),米米藏一处房屋的业主,收到一份未提及省长令在市政府张贴的征用裁定。他提出异议。

Application pratique:

裁定因张贴未得到证明而被撤销。杜邦先生获得6个月的暂缓期以协商更好的补偿。他必须在收到通知后2个月内采取行动。

2

帕朗蒂斯昂博恩开发商:购买被征用土地

一位开发商在帕朗蒂斯昂博恩购买了一块征用后的土地。裁定因缺少地块调查日期的记载而被撤销。

Application pratique:

开发商失去了所有权凭证。他必须等待新的程序。他可以因隐蔽瑕疵向卖方追索。建议:在购买前核实裁定。

3

蒙德马桑租户:重新安置权

蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的一位租户在城市项目中被征用。裁定未提及通过公告的发布。

Application pratique:

租户可以提出异议,要求在程序合法化之前继续居住。他获得了寻找新住房的额外时间。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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