上诉法院准确适用了1953年9月30日法令第6条（article 6 du décret du 30 septembre 1953）的规定，为认定拒绝续租应支付驱逐补偿金（indemnité d'éviction），认为承租人已在条文规定的除斥期间（délai de forclusion）内对拒绝提出异议，即使其当时并未请求支付该补偿金。
参考判决： 法国最高法院（cc） • 案件编号94-11.952 • 1996-02-07 • 查阅判决 →
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上诉法院准确适用了1953年9月30日法令第6条（article 6 du décret du 30 septembre 1953）的规定，为认定拒绝续租应支付驱逐补偿金（indemnité d'éviction），认为承租人已在条文规定的除斥期间（délai de forclusion）内对拒绝提出异议，即使其当时并未请求支付该补偿金。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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