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驱逐补偿金的失权期限:租户何时丧失权利
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驱逐补偿金的失权期限:租户何时丧失权利

📅 Décision du 2001年03月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

未在两年内对拒绝续租的退租通知提出异议的租户,将丧失请求驱逐补偿金的权利。法国最高法院明确指出,仅在退租通知确认诉讼中进行抗辩不足以中断这一期限。

参考判决: cc • N° 99-17.175 • 2001-03-07 • 查看判决 →

想象一下:您是位于利摩日郊区库泽(Couzeix)的业主。您向租户发出退租通知,以收回商业场所,并拒绝续租。租户继续占用,不再支付租金,两年过去了。突然,他要求支付驱逐补偿金(即出租人因租户失去商业资产而应支付的款项)。为时已晚,法律如此规定。但这具体意味着什么?

法国最高法院(Cour de cassation)2001年3月7日的这项判决回答了一个关键问题:租户可以在何时之前对退租通知提出异议并要求驱逐补偿金?结论是明确的:如果租户在退租通知生效之日起两年内,未提出任何可视为对退租通知及拒绝支付驱逐补偿金提出异议的抗辩,则其权利丧失(即失去了诉讼权利)。

对于布里夫拉盖亚尔德(Brive-la-Gaillarde)或其他地方的业主来说,这是一件利器:如果租户在两年内没有反应,您可以在无需支付补偿金的情况下获得驱逐令。但注意:前提是退租通知有效且租户未提出异议。解读如下。

事实:日常发生的案例

Sefco公司是一家商业场所(用于咖啡馆-酒店-餐厅)的租户,收到了出租人发出的附有拒绝续租的退租通知。业主希望收回场所,在特定日期发出了该通知。接下来发生了什么?租户继续占用,未支付占用补偿金(即租约期满后占用应支付的款项)。业主忍无可忍,起诉要求确认退租通知并驱逐租户。

租户在辩护中声称,出租人犯有严重过错,足以证明拒绝续租是合理的,并要求支付驱逐补偿金。但租户行动迟缓:超过退租通知生效日期两年。上诉法院(cour d'appel)以失权为由裁定其请求不可受理。租户向最高法院上诉,主张其在退租通知确认诉讼中进行抗辩,已默示对退租通知和拒绝补偿金提出异议,从而中断了两年期限。

最高法院不认同此观点。它确认,仅仅在出租人的诉讼中进行抗辩并不构成对退租通知和拒绝驱逐补偿金的明确异议。要中断失权期限,必须提出明确的补偿金支付请求或对退租通知的明确异议。在本案中,租户未在法定期限内提出任何此类请求。

法院的推理——详细解读

最高法院依据《商法典》(Code de commerce)第L. 145-28条(管辖商业租约)以及以下原则:租户自退租通知生效之日起有两年的时间对拒绝续租提出异议并要求驱逐补偿金。这一期限是失权期限(超出该期限则无法提起任何诉讼,与可中断的时效不同)。

换言之,租户必须在两年内采取行动。否则,将永久丧失获得补偿金的权利。最高法院明确指出,仅在退租通知确认诉讼中进行抗辩,而不提出反诉(即被告对原告的请求)要求支付补偿金,不足以中断该期限。

鲜为人知的是,该期限自退租通知生效之日起计算,而非自通知送达之日起。因此,如果退租通知于2019年7月1日生效,即使租户在2019年3月收到通知,也有权在2021年7月1日前采取行动。

在本案中,租户主张出租人存在过错行为(严重且正当的理由),证明拒绝续租和要求补偿金是合理的。但最高法院提醒,即使存在这一理由,也必须在两年期限内提出。一旦超过该期限,便无法再提出任何请求。

这对您的实际影响

对于出租人业主:您在布里夫拉盖亚尔德向租户发出退租通知。如果租户在退租通知生效之日起两年内未要求支付驱逐补偿金,您可以在无需支付任何费用的情况下获得驱逐令。但注意:退租通知必须有效(具备严肃且正当的理由,符合形式要求)。如果租户对退租通知本身提出异议(例如,因形式瑕疵),期限的起算方式不同。但如果租户仅继续占用而不支付费用,则其权利丧失。

对于租户:您收到附有拒绝续租的退租通知。切勿拖延!您有两年的时间对退租通知提出异议和/或要求支付驱逐补偿金。如果等待,您将丧失所有权利。举例说明:您的商业资产价值80,000欧元,驱逐补偿金可能高达60,000欧元。如果您未在两年内采取行动,您将失去这笔款项。在我的实践中,曾遇到一些租户认为继续占用不付款是明智之举,结果被驱逐且未获补偿。

对于已占用场所的购买者:如果您购买了租户已收到退租通知的场所,请检查两年期限是否已过。如果是,租户便无法再要求补偿金,这保障了您的收购安全。

避免此类纠纷的四点建议

  • 对于出租人:通过执法员送达退租通知,并保留通知日期的证明。一旦两年期限届满且无人提出异议,立即提起退租通知确认和驱逐诉讼。
  • 对于租户:收到退租通知后立即咨询专业商业租约律师。不要仅进行友好协商:在两年期满前通过传票正式提出异议。
  • 对于双方:制定时间表。记录退租通知生效日期,并加上两年。如果届时双方均未采取行动,出租人可提起确认诉讼,租户丧失权利。
  • 发生争议时:优先考虑调解,以免错过失权期限。协商获得的补偿金总比被驱逐一无所获要好。

深入探讨:相关判例与演变

2001年的这一判决后来得到确认。例如,在2006年9月20日的判决(n° 05-14.282)中,最高法院裁定,租户在收到附有拒绝续租的退租通知后,在两年期限届满后才起诉要求支付驱逐补偿金,其请求不可受理。趋势是明确的:期限严格,不能通过简单的信函往来中断。

一个显著的发展是2014年的《皮内尔法》(loi Pinel),该法修改了第L. 145-28条,明确规定两年期限自退租通知生效之日起计算,而非自通知送达之日起。这增强了出租人的法律确定性。

这对未来的意义:法院将对此期限保持严格态度。如果您是租户,不要指望对“异议”的宽泛解释。最好迅速、明确地采取行动。

您必须记住的要点

  • 什么是失权? 在法定期限届满后丧失诉讼权利,且无法补救。
  • 对附拒绝续租的退租通知提出异议的期限是多少? 自退租通知生效之日起两年。
  • 仅在出租人诉讼中进行抗辩是否足够? 不,必须明确要求支付驱逐补偿金或明确对退租通知提出异议。
  • 如果我是租户且收到了退租通知,该怎么办? 立即咨询律师,并在两年期满前以传票起诉出租人,要求对退租通知提出异议并请求驱逐补偿金。
  • 如果我是出租人且租户未回应,该怎么办? 等待两年期满,然后起诉要求确认退租通知和驱逐。您还可以就无权占用请求损害赔偿。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la forclusion en droit des baux commerciaux ?

La forclusion est la perte du droit d'agir en justice parce qu'un délai légal est dépassé. En matière d'indemnité d'éviction, le locataire doit agir dans les deux ans suivant la date d'effet du congé, sinon il ne peut plus rien réclamer.

Comment interrompre le délai de forclusion pour demander une indemnité d'éviction ?

Il faut soit contester le congé par une assignation en justice, soit demander expressément le paiement de l'indemnité d'éviction. Une simple défense à l'action du bailleur ne suffit pas.

Quel est le délai pour contester un congé avec refus de renouvellement ?

Le locataire dispose de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné (date d'effet), et non de la date de notification du congé.

Puis-je réclamer une indemnité d'éviction après deux ans si le bailleur a commis une faute ?

Non, même en cas de faute grave du bailleur, la demande doit être formulée dans le délai de deux ans. Passé ce délai, la forclusion est acquise.

Que faire si je suis locataire et que j'ai reçu un congé avec refus de renouvellement ?

Consultez immédiatement un avocat spécialisé en baux commerciaux. Vous devez, avant l'expiration des deux ans, assigner le bailleur en justice pour contester le congé et demander une indemnité d'éviction.

Informations juridiques

  • Numéro: 99-17.175
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 mars 2001

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

库泽(Couzeix)的出租人业主:无需补偿金收回场所

杜邦先生是库泽一处商业场所的业主,因个人收回向租户发出退租通知。租户继续占用且不支付费用。两年零三个月后,杜邦先生提起退租通知确认诉讼。租户此时要求支付50,000欧元驱逐补偿金。

Application pratique:

依据本判例,杜邦先生可以主张失权:租户未在两年内提出异议,其请求不可受理。法官裁定驱逐且无需支付补偿金。建议:发出退租通知后,记录生效日期并监控期限。

2

布里夫拉盖亚尔德(Brive-la-Gaillarde)的租户:不要丧失获得补偿金的权利

马丁女士是布里夫拉盖亚尔德一家咖啡馆的租户,收到附拒绝续租的退租通知。她认为理由不成立,等待友好协商。18个月过去,她未采取任何行动。

Application pratique:

她必须在两年期满前起诉出租人。她可以对退租通知提出异议并要求驱逐补偿金。如果超过期限,她将丧失所有权利。建议:在头12个月内采取行动以确保安全。

3

利摩日(Limoges)场所的购买者:保障收购安全

勒布朗先生在利摩日购买一处商业场所,租户曾于18个月前收到附拒绝续租的退租通知。卖方告知租户未提出任何要求。

Application pratique:

勒布朗先生应检查两年期限是否已过。如果是,租户便无法再要求补偿金,这保障了收购。如果期限仍在进行中,他应要求卖方提供担保或降价。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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