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欺诈与行政行为:当律师可能失去执业权时
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欺诈与行政行为:当律师可能失去执业权时

📅 Décision du 1983年03月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,通过欺诈获得的个人行政行为即使在诉讼期限届满后也可以被撤销。这对任何诉讼当事人都是一个教训:欺诈腐蚀一切。

参考判决: cc • 第82-11.758号 • 1983-03-22 • 查看判决 →

设想一下:您是博蒙(Beaumont,靠近克莱蒙费朗Clermont-Ferrand)一栋楼房的业主。您在声明您的土地不处于洪泛区后获得了建筑许可证。然而,您明知它位于洪泛区。市政府三年后才发现此事,远远超过了诉讼期限。他们能取消您的许可证吗?答案是肯定的,如果能证明欺诈。这正是法国最高法院(Cour de cassation)在一起涉及斯特拉斯堡(Strasbourg)律师的案件中所判决的。

这项1983年的判决是行政法的支柱。它确立了一个简单的原则:通过欺诈获得的行为永远不能产生最终权利。无论您是律师、业主还是开发商,欺骗行为将使您失去所有法律保护。一位客户曾告诉我:“我在文件上撒了谎,但那是很久以前的事了,我现在很安全。”可惜,并非如此。

那么,这条规则具体如何适用?最重要的是,如何避免陷入这种情况?这就是我们将要探讨的,通过剖析该判决并为您提供实用建议,无论您居住在库尔农多弗涅(Cournon-d'Auvergne)还是其他地方。

事实:每天都会发生的故事

X先生,斯特拉斯堡(Strasbourg)律师协会的律师,于1975年被批准加入律师名册。为了获得批准,他提交了一份由一位前律师公会会长签署的道德证明,证明他从未因有损荣誉的行为被定罪。问题在于:这份证明是伪造的。X先生实际上在几年前因诚信问题被定罪。

1980年,律师协会理事会发现了这一骗局。它决定将X先生从名册中除名,即剥夺其执业律师的权利。X先生提出异议:他辩称批准决定是一项创设权利的个人行政行为,在诉讼期限(通常为两个月)届满后,该决定不能再被撤销。

科尔马上诉法院(cour d'appel de Colmar)判其败诉,最高法院(Cour de cassation)于1983年维持原判。此案从除名到终审判决历时三年。X先生失去了执业权,他的职业生涯戛然而止。您可能会想:“这是否过于严厉?毕竟,他诚实执业了五年?”答案是否定的:最初的欺诈玷污了整个行为。

法院的推理——解析

最高法院(Cour de cassation)依据一项行政法一般原则:一项创设权利的个人行政行为(如批准加入名册、建筑许可证、经营许可)原则上在行政诉讼期限届满后不可撤销。该期限通常为自行为通知之日起两个月。

但最高法院增加了一个重要例外:如果该行为是通过欺诈获得的,则可以随时撤销。为什么?因为欺诈阻止了合法权利的产生。换言之,“欺诈腐蚀一切”(fraus omnia corrumpit,拉丁语)。欺诈者不能利用自己的卑劣行为来保留利益。

具体而言,法官核实了两点:一方面,X先生确实在其犯罪记录上撒了谎;另一方面,这一谎言对其批准具有决定性作用。如果没有这份欺诈性证明,律师协会理事会绝不会将他列入名册。因此,法院认为批准自始无效(ab initio)。

这一判决确认了恒定的判例:行政机关始终可以撤销存在欺诈瑕疵的行为,无论时间过去多久。这对受损害的第三方来说是一个强有力的武器,也是对滥用的防范。

h2>这对您意味着什么——具体而言

如果您是库尔农多弗涅(Cournon-d'Auvergne)的出租业主,您出租一套公寓,为了获得出租许可证,您声明该住房是体面的,而实际上并非如此。租户三年后发现了这一骗局。他可以要求撤销许可证并索赔。您可能面临退还部分已收租金并支付罚款的风险。

对于购房者:您在博蒙(Beaumont)购买一栋房屋。卖方隐瞒了他通过欺诈获得扩建建筑许可证的事实。后来,市政府撤销了该许可证。您将面临非法建筑。您可以以欺诈(dol)为由起诉卖方,但最初的欺诈行为可随时被撤销。

对于共有人:物业经理通过提交伪造的业主大会会议纪要获得了工程授权。即使授权是在五年前授予的,也可以被撤销。您可以对已进行的工程提出异议并要求恢复原状。

如果您处于这种情况,必须迅速行动:收集欺诈证据(伪造文件、证词、邮件)并向行政法院(tribunal administratif)提起诉讼。诉讼时效很长(民事方面最长5年),但您等待的时间越长,情况就越复杂。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在签署文件前核实:切勿声明您明知是虚假的信息,即使看似微不足道。关于面积、日期或情况的错误声明可能被定性为欺诈。
  • 保留所有行政行为的原件:许可证、授权书、证明书。一旦发生争议,您可以证明其内容。
  • 如果发现第三方实施的欺诈,迅速行动:尽快通知行政机关或法官。您拖延越久,行政机关越可能援引法律安全性来维持该行为。
  • 在质疑旧行为前咨询律师:欺诈证据很难提供。专业人士将帮助您确定关键要素并遵守程序期限。

深入探讨:相关判例与演变

这项1983年的判决属于一系列保护合法性免受欺诈影响的判决之一。例如,最高行政法院(Conseil d'État)在1950年的“Dame Lamotte”判决中已经确立了欺诈构成行为不可撤销性例外的原则。最近,在2020年,最高行政法院(Conseil d'État)判决,通过虚假申报申请人身份获得的建筑许可证即使在10年后也可被撤销。

因此,法院的趋势是一致的:欺诈是使行为自始无效的瑕疵。但是,举证责任由主张欺诈的一方承担。他必须证明欺骗意图和谎言的决定性作用。

未来,可以预见法官将对在执业活动中实施欺诈的专业人士(律师、公证人、房地产经纪人)更加严格。公众信任至关重要。

实践操作:该做什么

常见问题解答:

我可以质疑五年前通过欺诈获得的建筑许可证吗? 是的,如果您能证明欺诈。行政机关可随时撤销,但您必须迅速行动,以免工程完工。

如果行政机关拒绝撤销欺诈行为,我该怎么办? 您可以向行政法院(tribunal administratif)提起诉讼,要求撤销该行为。您有自拒绝之日起两个月的期限。

欺诈者面临哪些风险? 除行为被撤销外,还可能因伪造和使用伪造文书、诈骗等被刑事追诉。刑罚最高可达5年监禁和375,000欧元罚款。

欺诈必须是故意的吗? 是的,必须证明蓄意欺骗。单纯的笔误不够。

如果我善意购买了通过欺诈获得的财产,我能受到保护吗? 是的,法律保护善意第三人。但如果发现欺诈,您可能被迫恢复财产原状。

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Questions fréquentes

Puis-je contester un permis de construire obtenu frauduleusement il y a 5 ans ?

Oui, si vous prouvez la fraude. L'administration peut le retirer à tout moment, mais vous devez agir vite pour éviter que les travaux soient achevés.

Que faire si l'administration refuse de retirer un acte frauduleux ?

Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de l'acte. Vous avez un délai de deux mois à compter du refus.

Quels sont les risques pour l'auteur de la fraude ?

Outre le retrait de l'acte, il peut être poursuivi pénalement pour faux et usage de faux, escroquerie. Les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

La fraude doit-elle être intentionnelle ?

Oui, il faut démontrer une volonté délibérée de tromper. Une simple erreur matérielle ne suffit pas.

Puis-je être protégé si j'ai acheté de bonne foi un bien obtenu par fraude ?

Oui, le droit protège les tiers de bonne foi. Mais vous pourriez être contraint de remettre en état le bien si la fraude est découverte.

Informations juridiques

  • Numéro: 82-11.758
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 mars 1983

Mots-clés

fraudeacte administratifretraitavocatdroit immobilier

Cas d'usage pratiques

1

库尔农多弗涅的出租业主

您声明您的住房是体面的以获得出租许可证,但实际上并非如此。租户三年后发现欺诈。

Application pratique:

许可证可随时被撤销。您可能面临退还部分租金并支付罚款的风险。咨询律师以协商和解。

2

博蒙的购房者

卖方通过欺诈获得扩建建筑许可证,隐瞒了面积问题。后来,市政府撤销了许可证。

Application pratique:

您可以以欺诈(dol)为由起诉卖方。非法建筑必须拆除。购买前核查许可证的历史记录。

3

共有物业中的共有人

物业经理在五年前通过提交伪造的业主大会会议纪要获得了工程授权。

Application pratique:

授权可被撤销。您可以对工程提出异议并要求恢复原状。收集证据并向法院提起诉讼。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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