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商业租赁转让方的担保:法国最高法院将期限限制为3年
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商业租赁转让方的担保:法国最高法院将期限限制为3年

📅 Décision du 2019年04月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,将商业租赁转让方连带担保期限限制为3年的法律不适用于正在履行的合同。该裁决明确了转让方和出租方在担保条款方面的权利。

参考判决: cc • N° 18-16.121 • 2019-04-11 • 查看判决 →

想象一下:您是Loches(洛什)一处商业场所的业主,刚刚将租赁权转让给一位接手人。三年后,新租户破产,出租方根据您签署的担保条款向您追索。这种担保对您的约束范围有多大?这对任何商业租赁转让方来说都是至关重要的问题。2019年,法国最高法院在一项具有里程碑意义的判决中给出了细致入微的答案。

《商法典》第L. 145-16-2条(由2014年Pinel(皮内尔)法律引入)将转让方的连带担保期限上限设定为三年。但它是否适用于该法生效前已签订的租约?这正是本判决的核心问题。

如果您是转让方、出租方或商业租赁权的受让方,本判决与您直接相关。它重新界定了转让后责任的范围,并为您提供了谈判或质疑担保条款的关键依据。

事实:每天都会发生的常见案例

X先生是Joué-lès-Tours(茹埃莱图尔)一家商业资产的业主,于2010年转让了其租赁权。转让合同包含一项有利于出租方的连带担保条款,据此X先生承诺对受让方在整个租期内未付的租金负责。2016年,受让方停止支付租金。出租方遂起诉X先生要求支付欠款,金额近40,000欧元。

X先生提出抗辩,援引2014年生效的《商法典》第L. 145-16-2条,该条将转让方担保期限限制为三年。他认为,争议条款的期限应缩减至此。出租方则反驳称,新法不能适用于已履行的合同。

案件提交至Tours(图尔)商事法院,随后上诉至Orléans(奥尔良)上诉法院,后者判决出租方胜诉。X先生向最高法院提起上诉。最高法院于2019年作出裁决:新法不立即适用于正在履行的合同,因其不涉及迫切的公共利益理由。因此,担保条款按合同约定的整个期限仍然有效。

法院的推理——详细解读

最高法院依据一项基本的法律原则:法律不溯及既往。根据《民法典》第2条,法律仅对未来适用,无溯及力。要使新法适用于正在履行的合同,它必须属于公共秩序范畴,并且必须基于迫切的公共利益理由。

然而,最高法院认为,尽管第L. 145-16-2条确实属于公共秩序范畴(当事人不得违反),但它并不追求需要立即适用的迫切公共利益理由。它是一项保护转让方的措施,固然合理,但并不涉及经济公共秩序或消费者保护方面的改革。

法院还补充道,连带担保并非合同的法定效力(即法律自动规定的后果),而是当事人自由协商的条款。因此,当事人的意愿应得到尊重。

因此,对于2014年6月18日法律(Pinel法)生效前已签订的租约,担保条款按其最初约定的期限适用,即使超过三年。

对您的实际影响

如果您是转让方(租赁权卖方): 如果您的转让发生在2014年6月19日之前,您可能面临无期限的担保风险。例如,如果您于2012年在Joué-lès-Tours转让了租赁权,且担保条款覆盖整个租期(9年),则您可能被追索直至2021年。请检查您的合同,如有可能,与出租方重新谈判。

如果您是出租方: 对于2014年之前的转让,您可以主张完整的担保条款。对于之后的转让,法律将担保期限限制为三年,除非您在法律生效前已包含更有利的条款(但注意,自2014年起,任何相反条款均视为未写入)。

如果您是租赁权受让方: 您必须注意转让方的担保条款。如果转让方违约,该条款可能对您产生不利影响。举一个具体数字的例子:年租金12,000欧元,转让方在2年后违约,出租方向转让方索赔24,000欧元,而如果您承诺补偿转让方,转让方反过来可以向您追索。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查您的转让日期: 如果早于2014年6月19日,Pinel法不适用。此时担保期限按合同约定,可能无限。请让律师审查您的条款。
  • 协商有限期的条款: 即使在2014年之前,您也可以尝试与出租方重新谈判,将担保限制为三年,特别是当受让方有偿付能力时。
  • 要求受让方提供银行担保: 为保护自己,您可以要求接手人提供独立担保(银行保函),以便在出租方向您追索时为您提供保障。
  • 签订租约修订协议: 如果您仍在使用该场所,可以在出租方同意下修改担保条款。清晰的修订协议可避免多年的诉讼。

深入探讨:相关判例法及发展

在本判决之前,最高法院曾就第L. 145-16-2条的时间适用问题作出过裁决。在2019年1月30日的一项判决(第17-24.987号)中,它裁定新法不适用于正在进行的诉讼,但未解决正在履行的合同问题。本判决填补了这一空白。

自2019年以来,法院系统性地适用这一原则:Pinel法对正在履行的合同没有溯及力。因此,如果转让发生在2014年之前,承诺担保9年租金的转让方仍须承担整个期限的责任。相反,对于之后的转让,担保上限为三年,除非双方约定了更短的期限。

趋势是保护合同的法律确定性。法官优先考虑当事人的意愿和合同的稳定性,除非立法者明确干预。

常见问题

Pinel法适用于我2013年签署的租约吗?
不,该法没有溯及力。担保条款受签署时有效的规则约束。如果您的租约早于2014年6月19日,担保期限可能超过三年。

如果出租方在转让后向我索要租金,我该怎么办?
首先检查转让日期。如果在2014年之后,担保限制为三年。如果在之前,请研究条款。咨询律师以确定是否可以质疑该请求。

我能否通过支付一笔固定金额来解除担保?
如果出租方同意,没有禁止。提议支付补偿金以买断担保。这可能是一种协商解决方案。

针对转让方的诉讼时效是多久?
出租方自每期欠款到期起有5年的诉讼时效(五年时效)。如果担保限制为三年,出租方必须在此期限内起诉。

如果我在没有担保条款的情况下转让了租赁权,该怎么办?
您对出租方没有任何义务,除非您有过错(例如,隐瞒有关受让方的信息)。

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Questions fréquentes

La loi Pinel s'applique-t-elle à mon bail signé en 2013 ?

Non, la loi n'est pas rétroactive. La clause de garantie reste soumise aux règles en vigueur au moment de la signature. Si votre bail est antérieur au 19 juin 2014, la garantie peut être d'une durée supérieure à 3 ans.

Que faire si le bailleur me réclame des loyers après la cession ?

Vérifiez d'abord la date de la cession. Si elle est postérieure à 2014, la garantie est limitée à 3 ans. Si elle est antérieure, étudiez la clause. Consultez un avocat pour savoir si vous pouvez contester la demande.

Puis-je me libérer de la garantie en payant une somme forfaitaire ?

Rien ne vous en empêche si le bailleur accepte. Proposez un rachat de la garantie moyennant une indemnité. Cela peut être une solution négociée.

Quel est le délai pour agir contre le cédant ?

Le bailleur dispose de 5 ans à compter de chaque échéance impayée pour agir (prescription quinquennale). Si la garantie est limitée à 3 ans, le bailleur doit agir dans ce délai.

Que faire si j'ai cédé mon bail sans clause de garantie ?

Vous êtes alors libéré de toute obligation envers le bailleur, sauf si vous avez commis une faute (par exemple, en cachant des informations sur le cessionnaire).

Informations juridiques

  • Numéro: 18-16.121
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 avril 2019

Mots-clés

bail commercialgarantie du cédantcession de bailloi PinelCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

Loches商业租赁转让方

Dupont先生于2010年转让了租赁权,并附有无期限担保条款。2018年,受让方破产。出租方向Dupont先生索赔25,000欧元的欠租。

Application pratique:

Dupont先生必须检查转让日期。由于转让发生在2014年之前,Pinel法不适用。他受原始条款约束。他可以尝试与出租方协商,或支付欠款后向受让方追索(如有反担保)。

2

Joué-lès-Tours商业场所的出租方

Martin女士(出租方)于2015年签署了一份租约,其中包含转让方担保条款。转让方Leroy先生担保了5年的租金。2020年,租户停止付款。

Application pratique:

Martin女士可以向Leroy先生追索未付租金,但仅限于转让后的前三年(2015-2018),因为Pinel法适用。超出部分视为未写入条款。

3

商业租赁权受让方

Petit先生于2016年在Tours收购了一家商业资产。转让方已担保了6年的租金支付。2019年,出租方向转让方追索欠租,转让方转而向Petit先生追索。

Application pratique:

Petit先生必须确认担保是否受法律限制为三年。如果是,转让方只能向他追索前三年的款项。Petit先生应检查其转让合同,确认他是否同意补偿转让方的担保。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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