除非它伴随一项已经具有执行力的决定，否则罚款自作出义务决定的文书送达之日起生效。因此，上诉法院 (cour d'appel) 若将预审法官 (conseiller de la mise en état) 所命令的罚款自该裁定之日起生效，即使该裁定规定罚款自其日期起计算，也违反了1992年12月31日第92-755号法令第51条以及新民事诉讼法典第503条。
参考判决： cc • N° 05-15.370 • 2006-09-14 • 查阅判决 →
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除非它伴随一项已经具有执行力的决定，否则罚款自作出义务决定的文书送达之日起生效。因此，上诉法院 (cour d'appel) 若将预审法官 (conseiller de la mise en état) 所命令的罚款自该裁定之日起生效，即使该裁定规定罚款自其日期起计算，也违反了1992年12月31日第92-755号法令第51条以及新民事诉讼法典第503条。
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Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Viole l'article 334 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un assureur dommages-ouvrage formée contre les responsables des dommages, retient que cet assureur ne justifie pas avoir indemnisé son assuré, alors qu'elle était saisie d'une demande de garantie et non d'un recours subrogatoire
La location d'une chose indivise exige l'accord de tous les indivisaires. Il appartient au locataire qui n'a traité qu'avec un seul d'entre eux d'établir que celui-ci avait pouvoir à cet effet des coïndivisaires à qui le contrat est opposé, à moins que ceux-ci ne l'aient ratifié ultérieurement.
Saisis d'une demande en réparation du préjudice causé par un ballon lancé par un camarade avec lequel la victime s'entraînait au jeu de basket-ball, les juges du fond peuvent estimer que le ballon était au moment de l'accident sous la garde de celui qui l'avait lancé et qu'il n'y avait pas eu pour la victime acceptation d'un risque, dès lors qu'ils relèvent que les règles admises entre les joueurs n'impliquaient pas un échange de l'un à l'autre du ballon utilisé, mais que chacun à son tour en prenait possession afin de tenter de l'introduire dans un panier fixé au mur sans que le partenaire ait à s'y opposer, qu'ainsi la garde du ballon était confiée alternativement à l'un puis à l'autre pendant un temps plus ou moins long et qu'il s'agissait d'un jeu paisible entre deux joueurs.
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