除1967年3月17日法令规定的情形外，只有物业管理人有权召集业主大会。因此，即使业主批准了辞职的物业管理人继续其活动，该辞职物业管理人也无权召集业主大会。
参考判决： 最高法院 • 编号 89-17.054 • 1991年1月23日 • 查阅判决 →
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除1967年3月17日法令规定的情形外，只有物业管理人有权召集业主大会。因此，即使业主批准了辞职的物业管理人继续其活动，该辞职物业管理人也无权召集业主大会。
该判决确认了物权法的基本原则。
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在巴黎(Paris)的一栋公寓楼中，前任物业管理人辞职后仍召集了一次业主大会，议题是提高物业费至每月每户200欧元。部分业主曾口头同意其继续管理，因此对会议有效性产生疑虑。
Application pratique:
根据最高法院判决，只有现任合法物业管理人有权召集业主大会，即使业主认可前管理人继续工作。您应立即核实物业经理的正式任命文件，拒绝参加该无效会议，并以书面形式要求合法物业经理重新召集。如果已通过决议，可在法定上诉期限内向法院提出无效之诉，同时保存所有相关通知和信函作为证据。
在尼斯(Nice)拥有5套公寓的投资者李先生，收到由已被辞退但仍参与管理的前物业经理召集的会议通知，议题是表决一项费用达20,000欧元的电梯维修工程，由业主按份额分摊。
Application pratique:
此案明确：仅现任物业经理有权召集业主大会，辞职经理召集的会议所作决议无效。您不应参与该会议，并应立即联系合法物业经理或业主委员会，要求按程序重新召集。若决议已被执行，您可提起法律行动撤销决议，并要求赔偿损失。预防性法律咨询(如扎基律师)可帮助您在不支付无效费用前评估局势。
在波尔多(Bordeaux)新购公寓的年轻夫妇，收到一封邮件，称业主大会将由一位自称‘代理物业经理’的人召集，但产权文件显示此人已离职。会议目的是讨论紧急屋顶维修，总费用15,000欧元。
Application pratique:
此判决强调：只有正式任命的物业管理人有召集权。您应首先检查业主共同财产登记簿确认现任物业经理身份；若非同一人，该会议无效。不要出席或表决，以免默认认可，并立即告知其他业主。可请求法定物业经理召集合法会议，如已造成损害，保存邮件和文件，咨询律师以保护权利。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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