Décision de référence : cc • N° 83-11.601 • 1984-07-10 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Il appartient au client qui impute au notaire un manquement à son devoir de conseil d'établir l'existence de ce manquement. Dès lors, en l'état d'un acte de vente d'un terrain à bâtir - dont une clause dispensait le notaire rédacteur de demander tous certificats de carrière et le déchargeait de toute responsabilité à cet égard - encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir une faute à la charge dudit notaire, énonce que cet officier ministériel n'établissait pas, par la décharge de responsabilité qu'il avait insérée dans l'acte, qu'il avait rempli son devoir de conseil envers les acquéreurs du terrain.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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