Décision de référence : cc • N° 75-14.198 • 1977-01-17 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Il appartient au conseil juridique, rédacteur d'un acte sous seing privé portant vente d'un immeuble en construction, de conseiller son client acquéreur, non averti des transactions immobilières, sur les risques que le contrat comportait pour ce dernier, qui ne disposait en vertu de ce contrat d'aucune garantie de remboursement des sommes versées, en cas de manquement du promoteur à son obligation d'achever l'immeuble.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
