检察院有责任证明公诉并未因时效而消灭，法官有责任查明犯罪实施的时间并确定时效的起算点。 一项判决若以被告未能证明各种混杂建筑完工日期为由，驳回时效抗辩，从而宣告被告犯有未取得建筑许可进行施工并违反地方城市规划条例之罪，该判决应受撤销。
参考判决： cc • N° 13-86.053 • 2014-09-23 • 查阅判决 →
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检察院有责任证明公诉并未因时效而消灭，法官有责任查明犯罪实施的时间并确定时效的起算点。 一项判决若以被告未能证明各种混杂建筑完工日期为由，驳回时效抗辩，从而宣告被告犯有未取得建筑许可进行施工并违反地方城市规划条例之罪，该判决应受撤销。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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