Droit Immobilier

预审法官原则

📅 Décision du 2001年01月30日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

根据法国刑事诉讼法典第85条(article 85 du Code de procédure pénale)的规定,预审法官(juge d'instruction)在收到附带有民事当事人身份(constitution de partie civile)的告诉(plainte)后,必须如同被共和国检察官(procureur de la République)的立案侦查意见书(réquisitoire introductif)所受理一样,进行侦查(informer)。另一方面,根据同一法典第86条第4款(alinéa 4 de l'article 86),共和国检察官(procureur de la République)只有在出于影响公诉(action publique)本身的原因,事实在法律上不可能构成追诉(poursuite),或者即使事实被证实,也不能认定任何刑事罪名(qualification pénale)时,才能向预审法官(juge d'instruction)提出不予侦查(non informer)的意见书(réquisitions)。因此,如果上诉法院起诉审查庭(chambre d'accusation)的裁决,通过抽象审查告诉中所指控的罪名(inculpation),以事实仅属违警罪(contraventionnels)且不在其管辖范围内为由,拒绝进行侦查,则该裁决应被撤销(casser)。 (1).

参考判决: cc • N° 00-80.656 • 2001-01-30 • 查看判决 →

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情况

根据法国刑事诉讼法典第85条(article 85 du Code de procédure pénale)的规定,预审法官(juge d'instruction)在收到附带有民事当事人身份(constitution de partie civile)的告诉(plainte)后,必须如同被共和国检察官(procureur de la République)的立案侦查意见书(réquisitoire introductif)所受理一样,进行侦查(informer)。另一方面,根据同一法典第86条第4款(alinéa 4 de l'article 86),共和国检察官(procureur de la République)只有在出于影响公诉(action publique)本身的原因,事实在法律上不可能构成追诉(poursuite),或者即使事实被证实,也不能认定任何刑事罪名(qualification pénale)时,才能向预审法官(juge d'instruction)提出不予侦查(non informer)的意见书(réquisitions)。因此,如果上诉法院起诉审查庭(chambre d'accusation)的裁决,通过抽象审查告诉中所指控的罪名(inculpation),以事实仅属违警罪(contraventionnels)且不在其管辖范围内为由,拒绝进行侦查,则该裁决应被撤销(casser)。 (1).

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
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Informations juridiques

  • Numéro: 00-80.656
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 janvier 2001

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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