银行发放贷款用于购买房地产与业主未支付物业费之间存在直接因果关系，支付物业费的义务与房产购置直接相关，且在发放贷款时，债务人的财务状况已经不堪重负并为银行所知，因此银行的行为与建筑物区分所有权人协会遭受的损害存在因果关系，构成过错。
参考判决： cc • N° 95-10.377 • 1997-07-02 • 查阅判决 →
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银行发放贷款用于购买房地产与业主未支付物业费之间存在直接因果关系，支付物业费的义务与房产购置直接相关，且在发放贷款时，债务人的财务状况已经不堪重负并为银行所知，因此银行的行为与建筑物区分所有权人协会遭受的损害存在因果关系，构成过错。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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