根据《刑事诉讼法典》（Code de procédure pénale）第694-3条，发往法国的国际调查委托书依照该法典规定的规则执行；但不能由此推断，同一法典第52-1条第2款（alinéa 2）关于重罪案件预审中心专属管辖权的规定（仅涉及负责侦查的法官的指定）适用于受委托行为的执行。
参考判决： cc • N° 13-87.254 • 2014-03-12 • 查阅判决 →
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根据《刑事诉讼法典》（Code de procédure pénale）第694-3条，发往法国的国际调查委托书依照该法典规定的规则执行；但不能由此推断，同一法典第52-1条第2款（alinéa 2）关于重罪案件预审中心专属管辖权的规定（仅涉及负责侦查的法官的指定）适用于受委托行为的执行。
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Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation, à des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion, de l'ensemble de la parcelle, en déduit justement, pour refuser de requalifier en bail rural cette convention d'occupation précaire, que, jusqu'à la date de l'enlèvement effectif des antennes, la parcelle n'avait aucune utilisation agricole à titre principal.
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