Décision de référence : cc • N° 78-11.149 • 1981-01-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un vendeur à indemniser un acheteur du préjudice résultant du retard intervenu dans la livraison à celui-ci de la marchandise importée qu'il lui avait vendue CAF dès lors que la Cour d'appel considérant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que l'intervention des douanes étrangères pour empêcher le transbordement de la marchandise destinée à l'acheteur avait pour cause le mauvais conditionnement de celle-ci, a pu retenir que le retard survenu dans le transport de cette marchandise provenait de la mauvaise exécution par le vendeur de l'obligation lui incombant de faire procéder à un conditionnement satisfaisant du produit par lui vendu CAF.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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