Ordonnance du 21 : ce qu'elle change pour vous

Application pratique:

La décision confirme que le créancier n’a pas à signifier le commandement au concubin lorsque le bien appartient en propre au débiteur. Sophie doit donc se renseigner directement auprès de Pierre sur l’état de la procédure. Elle peut envisager de régler la dette pour éviter la vente forcée ou consulter un avocat pour connaître ses droits en tant qu’occupante, notamment les délais de libération éventuels.

Application pratique:

Conformément à la jurisprudence, aucune obligation de signifier le commandement au concubin de Marc n’existe, le bien étant sa propriété exclusive. La banque doit donc procéder à la signification uniquement à Marc, en respectant strictement les formes légales de la saisie immobilière. Elle sécurise ainsi la procédure sans risque de nullité pour défaut de notification à un tiers non propriétaire.

Application pratique:

L’arrêt rappelle que le concubin n’a pas à être destinataire des actes de saisie et ne détient aucun droit réel sur le bien appartenant au seul débiteur. Julien doit vérifier au fichier immobilier que M. Dupont est l’unique propriétaire et exiger la mainlevée de la saisie avant la vente. Une consultation notariale permettra de purger la procédure et d’acquérir en toute sécurité.